Aux termes de l’article L. 4154-2 du code du travail : « Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes

à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée

de travail à durée indéterminée à l'issue du contrat de travail à durée déterminée, pour les contrats de travail à durée déterminée conclu à titre de remplacement ou d'accroissement d'activité, pour

travail ; L’article L 5426-1-1 du code du travail, situé dans le chapitre VI (contrôle et sanctions) du titre deuxième (indemnisation des travailleurs privés d’emploi) du livre troisième de la cinquième

Dans son courrier de contestation, elle a indiqué qu’elle exerçait son activité professionnelle dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, de sorte qu’elle alternait des périodes d’emploi

Elle précise qu’elle signe, avec son enquêteur “client mystère” un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage et que la durée de travail est très courte (30 minutes).

de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée outre diverses demandes indemnitaires y afférant.

Madame [E] a exposé continuer à avoir des problèmes de santé, mais avoir en dépit de ses souffrances, trouvé un emploi précaire d’hôtesse de caisse dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée

d'un contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail

sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, victimes d'un accident du travail, alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques

de travail à durée déterminée.

indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les

Ils maintiennent par ailleurs leur recours en indiquant que la capacité de remboursement retenue est trop élevée en faisant état de leur situation familiale et du non-renouvellement du contrat de travail

Elle a indiqué être employée selon contrat de travail à durée déterminée prenant fin au 28 novembre 2025, avec un revenu mensuel compris entre 1 300 et 1 500 euros par mois, son époux bénéficiant de l’

suivant contrat de travail à durée déterminée jusqu'en janvier 2024, il était actuellement en recherche d'emploi et, dans ce cadre, suivi par POLE EMPLOI ; qu'il s'était également déclaré auto-entrepreneur

Elle a actualisé sa situation personnelle et financière, indiquant qu’elle exerçait désormais l’emploi d’auxiliaire de vie dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée.

Sur la présomption de faute inexcusable En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de

La débitrice justifie également de recherches actives d'emploi, et notamment d'avoir signé un contrat de travail à durée déterminée le 31 janvier 2024, pour une durée d'un an, et avoir bénéficié d'un précédent