GROUPAMA D'OC) un contrat PRIVATIS par lequel cette dernière s’est engagée à garantir les impayés de loyers, charges et taxes pour le logement donné à bail situé [Adresse 4] à [Localité 5].

ANTICA tendant à voir constater la péremption d’instance.

la résiliation du contrat de bail commercial liant les parties SCI COTE SUD / L’ANTIDOTE, à la date du 3 août 2024, - rejeter toute demande de suspension des effets de la clause résolutoire, - en conséquence

antidaté, il sera dit que le bail d’habitation liant les parties est ce signé le 1er octobre 2022 portant sur le logement nu.

Elle en conclut que la SCCV AP [Cadastre 1] ne peut contester qu’un contrat est bien né entre les parties relevant que le 25 octobre 2021, la SCCV AP [Cadastre 1] a attesté du caractère complet de la candidature

avec la SCI ANTICA : Sur demande reconventionnelle : - PRONONCER la nullité du contrat relatif aux lots «  menuiseries extérieures PVC », « portes de garages » ainsi que « gros œuvre » conclus entre

Madame [I] [L] conteste tout d’abord la validité de l'acte de caution produit par la société EUROPE MAILLE et fait valoir que l'acte contient de nombreuses irrégularités de fond et de forme, causes de

contrat.

MARIE LOUISE ; -à titre principal, requalifier le contrat de bail meublé étudiant en contrat d'habitation vide soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à effet au 8 février 2022 et condamner

Contrairement à ce que soutient la SCI [12], ces deux clauses ne sont pas contradictoires. La seconde couvre les locaux contre des risques listés, dont celui d'incendie.

clinique, et qu’il a été antidaté à une période durant laquelle madame [D] [E] était en Tunisie.

Ayant constaté que des tuiles avaient été retirées et remplacées par un plastique maintenu par quelques tuiles, M.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Les parties ont conclu un contrat le 27 septembre 2019, pour un voyage

[U] [Z] conteste avoir rédigé et signé les reconnaissances de dette. Il n’est pas discuté qu’elles ont été rédigées par [M] [S].

Il indique que monsieur [Z] étant tiers au contrat conclu entre monsieur [E] et lui-même n’a pas qualité à agir en exécution d’une obligation née de ce contrat.

En effet, il résulte de l'examen de cette assignation qu'est contestée l'opposabilité de l'avenant, avenant qui est prévu au contrat, mais dont il est considéré qu'il n'a pas été adressé dans les délais

En effet, il résulte de l'examen de cette assignation qu'est contestée l'opposabilité de l'avenant, avenant qui est prévu au contrat, mais dont il est considéré qu'il n'a pas été adressé dans les délais

L’organisme soutient qu’il a été constaté que certains membres du comité de direction, dépourvus de contrat de travail et ne contribuant pas au régime d’assurance chômage, avaient néanmoins été assimilés