Par ailleurs, il ne peut y avoir lieu à interprétation qu’en cas de contradiction entre des chefs du dispositif de la décision, ou lorsque le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité.

Par ailleurs, il n’existe pas de risque de contradiction du dispositif des décisions pouvant nuire à la bonne exécution de celles-ci.

non-recevoir soulevées par la CPAM de la Somme,Et sur le fond, de : Constater la carence de la CPAM dans l’exécution de l’arrêt rg 18/03973,Constater la mauvaise exécution de l’arrêt rg 20/04035, la contradiction

Par ailleurs, il n’existe pas de risque de contradiction du dispositif des décisions pouvant nuire à la bonne exécution de celles-ci.

Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 03 Octobre 2024, JUGEMENT : Contradictoire

Georges Clemenceau à Maisons-Alfort (94700), pour un montant de 69.310 euros, avec un reste à charge de 10.182,99 euros après déduction de la somme de 59.127,01 euros, correspondant au bénéfice du dispositif

pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et ne donnera pas lieu à mention au dispositif

Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs.

la Clinique du [Etablissement 1] à la suite de laquelle il a souffert de complications avec nécessité d’une reprise chirurgicale en novembre 2024, ainsi que cela résulte de l’expertise amiable contradictoire

[I] et [D] d’extension de l’expertise en cours à leur contradictoire, il y sera dès lors fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance.

A l'audience du 25 novembre 2025, Monsieur [D] [P] et Madame [O] [U], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de : ordonner une mesure d'expertise au contradictoire

En application de l’article 768 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la

Au titre de ce dispositif, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution simple pour le paiement des loyers dus par le locataire à son bailleur.

Au soutien de sa requête, la SAS [1] expose qu’une erreur entache cette décision en ce qu’il est mentionné par erreur dans le dispositif du jugement la CPAM de la Savoie aux lieu et place de la CPAM de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/06640 N° Portalis 352J-W-B7I-C44OA N° MINUTE : 4 Réputé contradictoire Assignation

DUMAS, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier, DÉBATS A l’audience publique du 27 Janvier 2026 JUGEMENT Contradictoire

Le Dr [K] [A] fait valoir que la rédaction exposée au dispositif de ses conclusions paraît plus complète en matière de responsabilité des professionnels de santé.

Elle précise résider actuellement en appartement thérapeutique, dans l’attente d’un logement et de la validation médicale pour la sortie du dispositif d’accompagnement.