TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 AVRIL 2026 N° RG 25/03019 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3INO N° de minute : Société SVP c/ Comité d’entreprise CSE DE LA

ses propres comptes bancaires.

[3],Retirer l’inscription des dépenses de cette maladie du compte de la société [1] pour les inscrire sur le compte de l’entreprise [3] ou sur le compte spécial,Condamner la Caisse Primaire d'Assurance

L’article L. 2315-91 du code du travail dispose que le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise

SUR CE 92-Selon les articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

par le Preneur sans l’accord du Bailleur et sans la supervision de l’architecte de l’immeuble, en préciser le coût, la durée en joignant au rapport les devis des entreprises consultées ou un devis descriptif

[K] [E], -constaté le désistement de M. [K] [E] à l’égard de la société [1] SA et constaté l’extinction de l’instance opposant M.

[O] [Y] lors de sa reprise du travail a été aménagé pour tenir compte des préconisations du médecin du travail ; à titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande de provision et à la limitation

Compte tenu du nombre d’intervenants et de la nature multiple de désordres ou malfaçons, il est aujourd’hui prématuré de mettre hors de cause telle ou telle entreprise et les demandes de ce chef seront

société MIC INSURANCE COMPANY, devenue l’assureur de la SARL [F] à compter du 1er janvier 2016.

[B] a souhaité solliciter sa réintégration dans l’entreprise.

Au cours du mois d’avril 2023, elle a constaté une absence d’évolution du chantier depuis sept mois.

les consorts [D], Dire et juger que les consorts [D] ont commis une faute directement à l’origine de leur préjudice en ne procédant pas au ramonage de la chaudière prélablement à sa remise en route, En

Selon procès-verbal de constat dressé le 12 octobre 2022, M. [J] [G] a confirmé être conducteur et seul présent à bord du véhicule au moment de l'accident.

Toutefois, les comptes-rendus de chantier ne font état d’aucun de défaut de conception.

Les consorts [P]-[F] ont fait procéder à un constat d'huissier de justice le 26 février 2020 et ont fait appel à la société ECOBAT pour évaluer l’état de la construction en cours.

du comité pour procéder à une nouvelle désignation.