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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 2

6a109a35cdc6046d479a727b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle estime que les réparations s’en évinçant sont nécessairement en lien avec les non-conformités et malfaçons chiffrées par l’expert et ne peuvent constituer un préjudice indemnisable.

Source officielle

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TJ

Chambre 1- section A

69d990cacdc6046d47d379ae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est constant que le montant de la facture du 10 décembre 2021 a été réglé.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f0ecdc6046d4720a3a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

comparante, non représentée Monsieur [X] [Y] propriétaire parcelle H654 [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, non représenté Madame [O] [C] propriétaire parcelle H660 [Adresse 5] [Localité 4] non

Source officielle
TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

impropre à sa destination ;Dire si les désordres, vices affectant l’immeuble sont évolutifs ;Décrire et évaluer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons et non façons, vices

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1cfcdc6046d479c2ab3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les époux [B] se plaignent de désordres dont ils entendent rapporter la preuve en produisant aux débats un procès-verbal de constat non contradictoire dressé par Maître [Z] [O], commissaire de justice

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173859cdc6046d47256c92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

résultant des vices, désordres et/ou des non-conformité non réparables, évaluer les préjudices de toutes natures résultant des vices, désordres et/ou des non-conformité, notamment le préjudice de jouissance

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte du contrat de bail que “le preneur aura à sa charge exclusive toutes les tranformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité, lesquelles ne pourront être faites qu’après

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

68e88b913ea43407b9fbc12c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c02cdc6046d473da86e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de sa demande de constat de la résiliation du contrat de bail et d’expulsion, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir notamment au visa de l’article 1728 du code civil ainsi que des articles 7 et 24

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e3f9cdc6046d47054cca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle explique qu’il ne s’agit pas de simples doléances non objectivées exposant avoir consulté plusieurs médecins et dentistes pour comprendre l’origine des douleurs et des complications persistantes,

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant de la mission d'expertise, ils sollicitent que l'expert procède à une visite détaillée des lieux, dresse un constat exhaustif de l'ensemble des désordres, malfaçons et non- conformités affectant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, il résulte de l’assignation que les consorts [L]-[G] exposent avoir constaté l’inachèvement du bien acquis auprès de la Sccv [...] et les non-conformités affectant les travaux réalisés alors

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe89cdc6046d473b0efd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AKLC MER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

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TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De jurisprudence constante, le sinistre est constitué par la réclamation, amiable ou judiciaire, faite à l'assuré par le tiers lésé.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a175376cdc6046d47277684

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour justifier l’organisation d’une mesure de consultation judiciaire, les consorts [N] font valoir que seule la solution réparatoire et son coût font l’objet d’un désaccord irrésolu avec la MATMUT.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ou occasionnelle, spécialisée ou non est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne), - si des appareillages, des fournitures

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

69791189cdc6046d47e78487

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’espèce, le vendeur ne peut valablement invoquer la dérogation à cette obligation, constituée par une nécessité technique de modification de la structure.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose, en deuxième lieu, que l'absence d'éclairage de sécurité, constatée lors de l'état des lieux de sortie, rend le local non conforme et affecte son habitabilité.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d9dcdc6046d47086627

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle