AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
6a109a35cdc6046d479a727b
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle estime que les réparations s’en évinçant sont nécessairement en lien avec les non-conformités et malfaçons chiffrées par l’expert et ne peuvent constituer un préjudice indemnisable.
Source officiellePage 1 sur 1856
Chambre 1- section A
69d990cacdc6046d47d379ae
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est constant que le montant de la facture du 10 décembre 2021 a été réglé.
Source officielle