Elle explique qu’elle est une société publique qui assure la gestion des deux ports de [4] et met à disposition des places d’amarrage pour une tarification votée par le Conseil portuaire en fonction de

Or, en application de l’article 1352-5 du code civil, pour fixer le montant des restitutions, “il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de

A cette audience, Monsieur [W] [D] et l'ATPC ont comparu représentés par leur conseil.

1927 du code civil énonce que : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » Enfin l'article 1928

L’article 1583 prévoit que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose

assurances, pour l’essentiel : - que les demandeurs sont dépourvus de toute qualité et intérêt à agir puisqu’ils ne peuvent pas justifier de la qualité d’assuré réservée à la personne ayant intérêt à la conservation

Madame [S] était donc en droit de solliciter la résiliation judiciaire du bail verbal donné sans son consentement.

Elle expose en substance qu'elle a acquis le 21 février 2017 avec sa mère, en indivision à hauteur des deux tiers en ce qui concerne Madame [Z] [F] divorcée [N] et à hauteur d'un tiers en ce qui la concerne

D’une part elle a adressé le 3 juin 2009 à Monsieur [N], par l’intermédiaire de son conseil, un courrier indiquant que le bail était nul et non avenu.

L’article 1947 dispose que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les

Il incombe à l’acquéreur de prouver l’existence du contrat et les spécificités de la chose qui ont été convenues et que la chose délivrée ne répond pas aux caractéristiques fixées dans le contrat de vente

Par lettre recommandée du 28 avril 2023, le conseil de M.

[…] » ; les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise s’entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre

fioul et l’existence d’un différend entre les parties étant démontrée - la validité de la clause de non-garantie des vices cachés est subordonnée à l’ignorance par le vendeur des vices affectant la chose

Selon l'article 1137 du même code, "L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité

de cause assurer la sauvegarde des droits des parties intéressées à la conservation de la chose, sauf à engager sa responsabilité à l'égard des parties sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

raisonnable, sans devoir justifier d'un besoin pressant et imprévu de la chose.