SUR L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE DU DOMICILE CONJUGAL Les articles 831-2 et 1476 du Code civil permettent au conjoint divorcé commun en biens de demander l’attribution préférentielle de la propriété

En réponse, l'administration fait valoir qu'en l'espèce, le conjoint survivant commun de biens avait souscrit des contrats d'assurance-vie financés par des biens de la communauté, au bénéfice des enfants

SUR L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE DU DOMICILE CONJUGAL Les articles 831-2 et 1476 du Code civil permettent au conjoint divorcé commun en biens de demander l’attribution préférentielle de la propriété ou

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, Madame [D] [A] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Mme [A] [M] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

des biens.

Sur les conséquences des choix professionnels des époux pendant la vie commune Aucun des époux ne justifie avoir favorisé la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

meubles ; Attribué la jouissance du chien Néo à l’épouse, étant un bien propre ; Fixé à mille cinq cents euros (1.500 €) la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [U] [A] devra verser à son conjoint

survivant afin d’éviter des dissensions susceptibles de naître dans le cadre d’une indivision entre le conjoint survivant et l’enfant commun, - déclarer M.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Aussi, par ordonnance réputée contradictoire, le juge de la mise en état a notamment attribué la jouissance du logement familial (bien commun) à l’époux, à titre onéreux, à charge pour lui d’en régler

Monsieur [H] [L] est décédé le [Date décès 1] 2019 laissant pour lui succéder : - son épouse commune en biens et bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, Madame [V] [M] veuve [L], donation dans le

l’avenir une quelconque réclamation ou contestation relativement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux communs.

[Y] [V], représenté par Mme [N] [C] sa conjointe munie d’un pouvoir de représentation, demande au tribunal l’annulation de l’indu.

du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le commandement de payer en date du 13 juin 2025, Déclarer recevable et bien

du bien immobilier mis en vente a minima tous les trois mois (assumant le règlement provisoire des charges liées au dit bien commun dont ils assurent la gestion sous réserve des comptes à effectuer lors

[W] [Y] : les biens et droits immobiliers dépendant de l’immeuble en copropriété sis sur le territoire de la commune du [Adresse 25], cadastré section [Cadastre 10] (lots n°1 à 4, 9, 11, 13, 15 à 18),