Il conviendra donc de débouter [A] [G] de sa demande de nullité du congé pour vendre tirée de son absence de signification à [B] [F].

La signification du congé pour vendre est donc régulière.

du bien et dès lors recevables à solliciter la validité de leur congé pour vendre.

Sur la validité du congé pour vendre délivré le 23 novembre 2023 et les demandes liées Aux termes de l’article 15, I° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire

Par exploit du 10 mai 2024, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé pour vendre le bien, avec échéance au 16 février 2025. Celui-ci comporte toutes les mentions prévues par les textes.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, Monsieur [U] [L] a fait délivrer à Madame [G] [Z] un congé pour vendre.

du congé pour vendre.

Elle estime que les conditions de validation du congé pour vendre ne sont pas réunies au regard du caractère excessif du prix de vente dans le congé et de l’absence de volonté réelle et sérieuse de vendre

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2023 elle lui a délivré un congé pour vendre à effet au 14 mai 2023 à minuit.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2023, Madame [S] [T] [C] a fait délivrer à Monsieur [W] [H] un congé pour vendre à effet du 31 juillet 2023.

contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - dire recevables ses demandes, - constater la résiliation du bail pour congé

Sur la validité du congé pour vendre délivré le 25 mars 2022 En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre

demandeur justifie de sa demande de validité de congé par la production des documents utiles : bail d’immeuble meublé à usage d’habitation ; congé signifié pour vendre  ;justificatif de propriété :attestation

Sur les conséquences de la validation du congé pour vendre Le congé étant validé, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail au 1er juillet 2023.

Par acte d’huissier en date du 19 novembre 2022, Madame [N] [E] épouse [G], Madame [T] [E] épouse [K] et Madame [B] [E] épouse [P] ont fait délivrer aux locataires un congé pour vendre au prix de 410.000

[X] [E] et Mme [Z] [A] [D] ont adressé un congé pour vendre à M. [C] [F] avec effet au 31 janvier 2025 prolongé avec l’accord du bailleur au 31 mars 2025.

Mme [S] [X], non comparante ni représentée, n’oppose de fait aucune contestation tant sur le principe du congé pour vendre qui leur a été signifié que sur son bien-fondé.

BARROIS-LA REYNIE a délivré à Madame [O] [Y] et Monsieur [Z] [P] un congé pour vendre à effet au 28 février 2023. Par actes de commissaire de justice des 14 et 18 avril 2023, la S.C.I.