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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 1

69d994d2cdc6046d47d3bd45

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00618 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SSAI / JAF Cab 1 AFFAIRE : [P] / [Y] OBJET : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971543785a0593a51f85

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il en a conclu que la cause du sinistre « parai(ssai)t résulter de l'utilisation de bois humide ». 

Source officielle