AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
20 mai 2026
20 mai 2026
La condition de la garantie ne contient aucune mention à la norme NF 15-100.
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Service des référés
6a0f707fcdc6046d477dfe8e
21 mai 2026
21 mai 2026
amiable ; que les consorts [A] ont répondu que ce congé amiable n'était envisageable qu'à la condition du règlement intégral et préalable des loyers et charges dus ; que la SAS [V] [X] semble avoir quitté
Source officielle