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56 083 résultats pour « conditions de forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-surendettement

6a0f7d42cdc6046d477f079d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [Adresse 15], non représentée à l’audience, n’a pas respecté les conditions de forme relatives à l’article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal.

Source officielle

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TJ

11ème civ. S2

69dd61e7cdc6046d47222007

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par Monsieur [T] [C] pour non-respect des conditions de forme, -Déclarer irrecevable l'opposition formée par Monsieur [T] [C] pour absence de moyen de droit et de fait, A titre subsidiaire : -Juger que

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d34cdc6046d477f0686

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [10], non représentée à l'audience, n'a pas respecté les conditions de forme relatives à l'article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal. M.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

69d57632cdc6046d4772dc0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Le 7 novembre 2024, Monsieur [C] [G] a acquis auprès de Madame [R] [P] et Monsieur [H] [N] un camping-car de marque FORD, modèle HOBBY, Immatriculé CC-736-YH, N°série :

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1b78cdc6046d475bb6c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils précisent que la conclusion d’un mandat de vente est rigoureusement encadré par les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et que le document produit par Mme [G] ne remplit aucune des conditions

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle précise que Monsieur [O] avait l'obligation de coopérer loyalement à la formation du contrat et ainsi de donner des informations exactes sur sa situation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7cacdc6046d4706b9db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

promesse jusqu’au 30 juillet 2022, qu’ils ont levé l’option avant son expiration, que le promettant ne pouvait donc se rétracter, que les parties n’ont pas fait de la réitération par acte authentique une condition

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TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il souligne que les conditions de forme du testament authentique ont été respectées, deux notaires étant présents.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67477107159bfc2da50c1836

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel aux conditions et formes détaillées par l'article 795 du code de procédure civile EXPOSE DE L'INCIDENT Par acte du

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

697bc43bcdc6046d472b091f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les articles susvisés permettent donc au juge de suspendre des mesures d'expulsion prononcées à l'encontre d'un débiteur, si deux conditions sont remplies : une condition de forme : la demande doit être

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il en conclut que la bailleresse n’a pas donné congé dans les conditions de forme et de délais prévues légalement, de sorte que le congé délivré doit être déclaré invalide, que le bail n’est pas résilié

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6b4965b5d9df31e60e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, la justification dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise, à titre de condition de forme, n'est pas édictée à peine de nullité.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5727bcdc6046d47729102

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le 8 novembre 2025 par Monsieur [J] [M], " De dire qu'elle dispose à l'encontre de Monsieur [J] [M] d'un titre exécutoire, faute d'opposition à contrainte faite dans les conditions légales ; A titre

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69d7f941cdc6046d47af1133

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le Tribunal rappelle à Monsieur [K] que le recours en révision ne constitue pas une voie de recours ordinaire et que son exercice est strictement encadré par la loi tant en ce qui concerne ses conditions

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d667c432ce7d11a689b4

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, Dit qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d6a3c432ce7d11a69348

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ; DIT qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8b9a603a692911c716

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le fond, elle fait valoir que la contrainte remplit les conditions de formes légales et que tout paiement indu est sujet à répétition.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eade6dfb822279450034

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[H] [O] a formé opposition au jugement rendu le 18 juin 2024.

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

Suivant courrier remis en mains propresc/émargement le 05 décembre 2024

69d816edcdc6046d47b1576f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les conditions de forme du congé Il ressort des pièces versées au débat que le contrat initial a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 10 juin 2010, que le congé en date du 05 décembre

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TJ

3ème chambre civile

68e96acc3ea43407b911e33a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le congé doit remplir les conditions de forme et de délai prévues par l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989.

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