AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
6a0f7d42cdc6046d477f079d
21 mai 2026
21 mai 2026
La société [Adresse 15], non représentée à l’audience, n’a pas respecté les conditions de forme relatives à l’article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal.
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11ème civ. S2
69dd61e7cdc6046d47222007
10 avril 2026
10 avril 2026
par Monsieur [T] [C] pour non-respect des conditions de forme, -Déclarer irrecevable l'opposition formée par Monsieur [T] [C] pour absence de moyen de droit et de fait, A titre subsidiaire : -Juger que
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