préfectoral - les défendeurs l'ont intimidé et contraint à signer trois protocoles transactionnels et à leur remettre chacun un chèque au motif d'une dégradation de leur image et de leur réputation personnelle

[K] [P] [F] est connu au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) pour vol de véhicule, extorsion, détention non autorisée de stupéfiants, violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité

5] non comparante, ni représentée SGC [Localité 1], [Adresse 6] non comparant, ni représenté [5], CHEZ [6] - [Adresse 7] non comparante, ni représentée [7], [Adresse 8] non comparant, ni représenté

les conditions de reprise.

Détailler les conditions de reprise et les adaptations éventuelles.

et que la catégorie de siège était souscrite sous réserve de modifications ; que, de même, la SA [Y] France, qui n'avait pas connaissance des contraintes de santé de M.

Or cette condition est remplie lorsque, comme au cas présent, des supports assujettis sont vendus au détail à des particuliers non identifiés auprès de qui le cout de la perception serait disproportionné

Or cette condition est remplie lorsque, comme au cas présent, des supports assujettis sont vendus au détail à des particuliers non identifiés auprès de qui le cout de la perception serait disproportionné

Sur le fond, Me [N] [V] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : les autorités ont communiqué la date du 03/06 mais je n'ai aucun élément dans

ETUDE BALINCOURT représenté par Me [C] [Z] et Me [S] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la clinique [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée Monsieur [Y] [X

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

et les conditions de reprise.

Ils considèrent que les préjudices allégués par Madame [X] [Z] ne sont pas justifiés aux motifs notamment que la pollution des sols n’a pas été établie, que la non potabilité de l’eau du puits étant connue

L’arrêté ne peut pas être annulé pour ce motif.

Il expose à cet égard que non seulement il n’a pas utiliser son véhicule qui est aujourd’hui immobilisé, mais qu’il a été contraint d’acheter un autre véhicule au prix de 10.349,26 euros, et que pour cela

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - [T] [C] né le 02 Mars 1961 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant

et les conditions de reprise.

Ils estiment avoir également subi un préjudice moral qu'ils chiffrent à 5.000€, au motif qu'ils ont été contraints d'engager une procédure et que leur vie quotidienne a été troublée du fait de la mauvaise