somme de 592,85€ indûment perçue, -condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts, En tout état de cause, -condamner la société

Toutefois, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG n'a jamais rappelé à l'ordre la débitrice avant de procéder à une saisie-attribution, de manière brutale, le 6 janvier 2025.

Selon les dispositions d'ordre public susvisées, en l'absence de toute contestation par les époux [S] quant au principe et au montant de la créance réclamée et en vertu des pièces versées aux débats par

Selon les dispositions d’ordre public susvisées, en l’absence de toute contestation par les époux [P] quant au principe et au montant de la créance réclamée et en vertu des pièces versées aux débats par

du présent exploit, - condamner Madame [L] [Q] à lui payer la somme de 1403,26 euros en principal, au titre de l’arriéré de charges de copropriété et frais nécessaires à leur recouvrement selon décompte

Pour le surplus, la BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST ne reprend pas l’argumentation de sa requête tenant aux frais et dépens qui pourraient être mis à la charge des débiteurs, aux condamnations au titre

au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil compte tenu de la résistance abusive du débiteur ; - sa condamnation

de plus de 3 mois information sans délai du débiteur en cas de solde débiteur A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

Elle demande également la condamnation du défendeur aux dépens de l’instance.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 06 Mars 2026.

Le prêt est garanti par le cautionnement de Monsieur [O] [X] dans la limite de 16 350 € et 50 % des sommes restant dues par la débitrice principale.

: o Au titre du prêt personnel contracté le 15/01/2019, condamner Madame [H] à lui payer 5613,06 € à titre principal outre 335,26 € au titre de l'indemnité légale de 8% sur le capital restant dû ; o Au

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

[B] [J] à lui payer la somme de 10 320,45 € à titre principal majorée des intérêts au taux de 18,50 % l’an à compter du 8 mars 2025, et ce jusqu’à complet paiement, - condamner M.

Aux termes de son assignation valant conclusions, elle demande au tribunal de : A titre principal - condamner solidairement M.

, le condamner au paiement de la somme de 7.218,18 euros, avec intérêts de droit à compter du 8 juillet 2024 au titre du solde débiteur du compte-chèques n°8082795, le condamner au paiement de la somme

Il convient donc de condamner Monsieur [K] [X] à lui payer la somme de 40 euros à ce titre.

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans