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L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Mme [P] [J] le 28 avril 2025. Un procès-verbal d’échec de médiation a été dressé le 16 septembre 2025.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Mme [E] [D] le 4 février 2025.

entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours

régulière de la déchéance du terme du contrat de prêt conclu entre les parties le 17 novembre 2023 et prononcée par courrier du 18 mars 2025, en application de telle clause, le moyen de droit tiré de la

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, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

Dans ses dernières écritures du 19 février 2026, Monsieur [Y] [J] demande au tribunal de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire le 4 août 2025 du contrat de bail conclu entre Monsieur [B

régulière de la déchéance du terme du contrat de prêt conclu entre les parties le 4 décembre 2023 et prononcée par courrier du 18 mars 2025, en application de telle clause, le moyen de droit tiré de la

Pour s’opposer aux moyens de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions des articles L.111-1 et L.221-9 du code de la consommation, elle réplique que le contrat a été conclu entre

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, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

les parties à la date du 13 aout 2025A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre Madame [G] [C] et Madame [Q] [E] ordonner l'expulsion des lieux loués à Madame [Q] [E

devenu L 212-1 pris dans sa rédaction applicable au cas d’espèce, “dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

caducité du contrat de location avec option d'achat conclu entre les Époux [B] et la société DIAC S.A.

demande à la juridiction de : - la déclarer recevable et bien fondée dans son action ; - prononcer la résolution judiciaire de la vente conclue par acte authentique du 16 avril 2018 entre elle et la société