Il conteste la prétendue comptabilité dont se prévaut Madame [C]. Il souligne que l'étude notariale n'étant pas dans la cause, aucune demande ne peut être formée à son encontre.

(A.T.S.) est redevable auprès de l’administration fiscale de rappels d’impôts sur les revenus et de contributions sociales portant sur les années 2009, 2010 et 2011, suite à une vérification de comptabilité

Elle ne fournit aucune facture correspondant à une mission de comptabilité ou de déclarations fiscales.

Vu le certificat médical établi par le Dr [A] [T] le 03 avril 2026 établissant la compatibilité de son état de santé avec son audition par le Juge; Vu le procès-verbal d’audition du patient ; Vu l’hospitalisation

de la Santé Publique déposées le ; Vu le souhait de [R] [M] d’être entendu par le magistrat du siège ; Vu le certificat médical établi par le Dr [X] [S] en date du 8 avril 2026 mentionnant la compatibilité

qu’il soit statué ce jour même en l’absence d’avocat; Vu le souhait de Monsieur [I] [H] d’être entendu par le Juge; Vu le certificat médical établi par le Dr [R] le 11 avril 2026 établissant la compatibilité

tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement; Vu le souhait de Monsieur [E] [X] d’être entendu par le Juge; Vu le certificat médical établi par le Dr [T] le 12/04/2026 établissant la compatibilité

application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le 20 mai 2026 à 10h16 ; Vu le certificat médical établi par le Dr [P] [R] en date du 19 mai 2026 mentionnant la compatibilité

Tribunal à l’audience du 13 avril 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part d'observations à l'exception toutefois de EDAA Service Comptabilité

de la Santé Publique déposées le ; Vu le souhait de [A] [Q] [T] d’être entendu par le magistrat du siège ; Vu le certificat médical établi par le Dr [R] en date du 6 avril 2026 mentionnant la compatibilité

2026 à 13h37; Si demande audition du patient Vu le souhait de [O] [B] d’être entendu par le JLD; Vu le certificat médical établi par le Dr Docteur [C] [M] en date du 25 mai 2026 mentionnant - la compatibilité

Attendu que l’intéressé sollicite un examen médical de compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention, qu’il allègue avoir été opéré d’une fracture ouverte à la jambe droite avec mise

Il expose qu’il ne s’est pas engagé sur la compatibilité du moteur avec son véhicule et que M.

En effet, si l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires aux aménagements ferroviaires du Sud de [Localité 9] du 25 novembre 2015 a emporté mise en compatibilité du PLU, et

Attendu qu’il est sollicité un examen médical de compatibilité avec la rétention adminitrative ; Mais attendu que la demande repose sur de simples allégations du retenu selon lesquelles il souffrirait

[Z] [B] sollicite un examen médical de compatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention, qu’il produit en soutien de cette demande un certificat de radiogaraphie du rachis lombaire effectué

pouvoir de contrainte ou d’injonction sur l’administration ; que dès lors, à ce stade, il convient simplement d’inviter de nouveau l’administration à saisir un médecin de l’OFII pour avis sur la compatibilité

le ; Si demande audition du patient Vu le souhait de [U] [E] d’être entendu par le magistrat du siège; Vu le certificat médical établi par le Dr [G] [A] en date du 9 avril 2026 mentionnant la compatibilité