Ils expliquent que non seulement ce maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés, mais aussi que cette occupation leur cause un préjudice

A cette date, le juge a réouvert les débats à l’audience du 10 février 2026 aux fins de mettre dans les débats la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MELUN, les

La SARL [1] indique s’en rapporter à justice sur la compétence du juge de l’exécution quant à la demande de liquidation de l’astreinte ordonnée par le juge des référés.

de résiliation du bail commercial verbal et son expulsion excèdent la compétence du juge des référés et relèvent de la compétence du juge du fond,de juger sérieusement contestable la demande de condamnation

Elle fait valoir que le déblocage des fonds ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution et nécessite qu'une reddition des comptes entre les parties soit, au préalable, effectuée.

et des frais irrépétibles, dans la mesure où elle n’est pas restée silencieuse envers Mme [W] [D] entre 2018 et 2024 et que les contestations à l’encontre des saisies attributions relèvent de la compétence

Elle note que le moyen relatif à l’existence du contrat de prêt relève de la compétence du juge du fond.

Par ordonnance du 4 décembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Antibes s’est déclaré incompétent pour statuer sur la créance, la contestation sérieuse de celle-ci relevant de la compétence

responsabilités encourues dès lors que l’assurance est déjà mobilisée et reconnaît prendre en charge le sinistre, le seul désaccord qui demeure étant le montant de l’indemnité, ce qui ne relève pas de la compétence

provisionnelle : DEBOUTER les consorts [U]-[O] de leur demande de condamnation provisionnelle au titre du préjudice de jouissance alléguée en l’état des contestations sérieuses émises faisant échec à la compétence

Au soutien de ses prétentions, elle expose, s'agissant de la question de la compétence matérielle du juge de l'exécution, que le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer la nullité d'une hypothèque

Elle demande à défaut qu'elle soit déboutée de ces demandes qui relèvent de la compétence du juge de l'exécution.

[L] [B] ont déposé des conclusions et s’y référant ont sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Se déclare compétent pour connaitre des présentes difficultés d’exécution, - Rejette la demande de sursis

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la compétence du juge des référés [Z] [T] excipe d’une exception d’incompétence estimant que la demande relève des pouvoirs du juge du fond.

conditions prévues au contrat de bail pour délivrer le congé au sous-locataire, et ajoute que l'occupation sans titre résultant de l'effet du congé constitue un trouble manifestement illicite fondant la compétence

moment de la signature de l’acte,elle avait des revenus de 42 517 euros et un patrimoine de 1, 5 million d’euros - la demande de dommages et intérêts est irrecevable en ce qu’elle ne relève pas de la compétence

La SA ENEDIS soutient que la demande a pour objet le déplacement d’un ouvrage public, laquelle ressort de la seule compétence du juge administratif.

[T] [F] [Y] les plus larges délais de paiement s'agissant de la dette locative ; - RAPPELER que le sort des meubles en cas d'expulsion est de la compétence du juge de l'exécution ; En tout état de cause