En l’espèce et en premier lieu, c’est avec mauvaise foi que la société LE YORKTOWN a prétendu avoir adressé à son locataire l’ensemble des décomptes de charges réalisés en temps utiles.

utile.

précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition ; Rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres en donnant toutes explications techniques utiles

Il dit que ce sont les autorités algériennes qui ont communiqué la date, mais on ne le voit pas dans les pièces.

étaient accessibles uniquement en ligne et donc conditionnées par l’usage du compte questionnaire risques professionnels (QRP) accessible uniquement après avoir accepté les conditions générales d’utilisation

A la suite d’un signalement en date du 01 juillet 2025, le Service Communal d’hygiène et de Santé de la Commune de [Localité 1] (SCHS) a été saisi concernant ledit logement.

L’article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 6 janvier 2026, date à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 10 février 2026 pour communication par la défenderesse des éléments utiles à sa défense

Dans ce cadre, l’agent assermenté dudit organisme a exercé un droit de communication bancaire qui a révélé de nombreux encaissements de chèques et de virements, laissant présager l’exercice d’une activité

(le vôtre a attire mon attention…), vous m’avez transmis votre adresse mail afin que nous puissions communiquer en privé.

Après quelques temps de fonctionnement de l’installation, Monsieur [P] [E] et Madame [C] [E] ont estimé que les caractéristiques réelles de rendement et de revente de l’énergie ne correspondaient pas à

tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; - Visiter les immeubles du [Adresse 18] au [Adresse 19] à [Localité 4], en particulier les parties communes et

Au soutien de ses prétentions, elle indique que Monsieur [G] [Y] a produit l'ensemble des éléments qu'elle sollicitait ce qui justifie son désistement de sa demande de communication de pièces.

En parallèle, et dans le même temps, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] : - déclarait le sinistre auprès de l’assureur Dommages-Ouvrage, ALLIANZ IARD, par lettre RAR du 18 août 2025, -

L’affaire a été utilement appelée et retenue à cette audience. À cette audience, M. [M] [O] et Mme [P] [N] ont comparu, représentés par leur conseil.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00129 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VTDH CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [J] [T], [V] [T] [S] C/ Commune DE VINCENNES - SERVICE DU DOMAINE COMMUNAL

le caractère professionnel de l’accident déclaré par la salariée et pris en charge les arrêts de travail et soins subséquents, ainsi que, subsidiairement, qu’il limite cette prise en charge dans le temps

Désigner tel expert qu'i1 plaira au Tribunal avec pour mission de : - entendre les parties contradictoirement après les avoir convoquées, - se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de