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6 résultats pour « commission de conciliation et d'expertise douanière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les sociétés SMC et SOSEA ont saisi, en 2014, la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière (ci-après CCED) afin qu’elle donne son avis sur l’origine des tubes en acier importés par la société

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b7cdc6046d47afa6d8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [X] [A] épouse [Z] a saisi en mai 2025 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de [Localité 5], qui a fait diligenter une expertise confiée au Docteur [K] [Y], qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6513cdc6046d47c6e3c9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

la formule exécutoire à : [S] [V] Me Nancy LAMBERT-MICOUD - T 603 Société [Adresse 1] la SELARL INTERBARREAUX [3] ([Localité 4]) CPAM DU RHONE dossier Une copie certifiée conforme à la saisine de l’expert

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69d5550acdc6046d477064dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La commission départementale de conciliation s’est réunie le 29 juin 2016 et a validé les valeurs retenues par le service concernant les sociétés VALORIA et FPH.

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les frais d’agence, ils rappellent que la convention conclue entre les consort [V] et l’agent immobilier est opposable à la collectivité qui préempte.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que les défendeurs ne sont pas de bonne foi car la venderesse n’a rien proposé à la première réunion de conciliation et l’agence a refusé de se rendre à ces réunions de conciliation.

Source officielle