A défaut de solution amiable, par actes de commissaire de justice des 23 et 25 février 2026, M. [Z] [V] a fait assigner M.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de bail commercial du 25 mai 2020, la société CONCORDIA, aux droits de laquelle est venue la SCI [Localité 1], a donné à bail à la

DONN(É) ACTE (...) de sa renonciation à la substitution régularisée suivant acte de la SELARL ACTHUIS, Commissaires de justice associés signifié à Monsieur le Directeur des services des greffes judicaires

Hélène LAFONT GAUDRIOT, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 177 et Me Charles TORDJMAN, avocat plaidant au Barreau de PARIS Substituée par Me Guillaume FLORIMOND DÉFENDERESSES CONFORMAT

Par conclusions notifiées par le RPVA le 02 février 2023, la société FONCIERE CONCORDE demande au Tribunal de : - débouter EPA 1 de sa demande de condamnation de FONCIERE CONCORDE à l'article 700 du code

Des charges étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son administrateur provisoire, la SAS FONCIA Montpellier a, par acte de commissaire de justice

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée à l’audience par Me Sylvie RUEDA-SAMAT, avocate au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire

a été rendue par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal judicaire de BEZIERS le 19 janvier 2023 fixant notamment les mesures suivantes : Constatons que les époux déclarent de manière concordante

d’assurances [V] [Localité 4] EST, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6]/CONCORDE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2024 placé le 8 mars 2024 Madame [M] [Y] épouse [I] a fait assigner son époux en divorce par devant le juge aux affaires familiales du tribunal

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée Monsieur [X] [H], à l'étude.

Il soutient encore qu’il ressort des énonciations concordantes du procès-verbal d‘examen du véhicule, du rapport d’expertise produit par M.

Agissant en vertu de cette ordonnance, par acte de commissaire de justice du 9 août 2024, la SCI Pierre profession de santé a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la SCP

Par acte de Commissaire de justice en date du 9 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic, la société CONCORDE GESTION, a fait assigner la société

Par acte de commissaire de justice en date du 05 octobre 2023, la SAS SIXTINE IMMOBILIER a donné congé au bailleur pour mettre fin à la location du local susmentionné au 31 août 2024.

Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2024, M.

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 21 octobre 2025, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024 placé le 10 mai 2024 Madame [Z] [B] épouse [D] a fait assigner son époux en divorce par devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire