La demanderesse prétend encore que contrairement aux exigences de l'article L 1617-5 du code des collectivités territoriales, aucune mise en demeure préalable de payer ne lui a été préalablement adressée

égoût, dont l’entretien incombe soit au département, soit à la commune en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière et des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités

de travaux d’office d’urgence, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique (modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017) et de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités

d'activité et toute pièce comptable permettant de justifier les déclarations de taxe de séjour depuis 2021, sous peine de taxation d'office par application de l'article L 2333-38 du Code général des Collectivités

la Commune de [Localité 1] demande à la juridiction de : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités

territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. » L’article L.1617-5 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales dispose

L’article L1617-5 1° du code général des collectivités territoriales dispose : « En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement

n°2012-1246 du 7 novembre 2012 Vu l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales Vu les articles 696 et s. et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites.

La société [Localité 7] se fonde ensuite sur l'article L. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales.

, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

BEL’INVESTISSEMENT au visa des articles L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil, aux fins de : CONDAMNER la SCI BEL INVESTISSEMENT à payer

la somme de 23.574,66 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation ;Ordonner la majoration de la redevance conformément aux dispositions de l’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

Elle estime que faute d’avoir réalisé l’étalonnage du compteur et la procédure d’expertise, les dispositions de l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales doivent s’appliquer

agi comme commerçant, la Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais est un établissement public de coopération intercommunale régi par les articles L5216-1 et suivants du code général des collectivités

L'article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent

L'établissement public EAU DE [Localité 4], représenté par son conseil, fait valoir les dispositions de l'article L 1617-5 1 du code général des collectivités territoriales.

Localité 1] notifiées par voie électronique le 6 mai 2025, Vu les conclusions d u ministère public notifiées par voie électronique le 11 mars 2025; Au visa des articles L 1311–17 du code général des collectivités

C’est donc bien la commune de [Localité 5] et ses agents qui sont chargés de l’établissement et du contrôle des titres, conformément à l’article R.2333-13 du code général des collectivités territoriales