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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ELECTION PROFESSIONNELLE
6706db16f1d01e3c86f47283
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Source officiellePS élections pro
66104194c9ea95b316fe1b9c
4 avril 2024
4 avril 2024
Les négociations n'ayant pas abouti sur la question du nombre de collèges électoraux, un procès-verbal de désaccord sur ce point a été établi le 12 décembre 2023.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
69d96acccdc6046d47d0a0af
1 avril 2026
1 avril 2026
Le 25 juillet 2025, faute d’accord entre les parties, la direction régionale du travail a été saisie de la répartition du personnel entre les collèges électoraux et du nombre de sièges devant être attribués
Source officielleCtx électoral pro
697d2e25cdc6046d47541e44
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’employeur a fixé unilatéralement les modalités d’organisation des élections, parmi lesquelles notamment la répartition des sièges au sein de deux collèges électoraux.
Source officielleÉlection professionnelle
6581e82b3ea7c8c1124f2efa
19 décembre 2023
19 décembre 2023
électoraux : - collège 1 : ouvriers quel que soit le niveau et employés niveaux A à D; - collège 2 : techniciens et agents de maîtrise niveaux E à H; - collège 3 : cadres; - répartition des sièges
Source officielleÉlection professionnelle
6708152c89f19e8c50f837ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
entre les collèges : - 1er collège : 3 sièges; - 2ème collège : 4 sièges; - 3ème collège : 3 sièges; Pour l’élection du CSE infrastructures : - répartition du personnel dans les collèges électoraux
Source officiellePS élections pro
659eef026976f1c644e78519
9 janvier 2024
9 janvier 2024
FRMA dont être annulée du fait qu’elle viole les principes généraux d'accès au vote par tous les électeurs et que la société FRMA n'a pas respecté la procédure de répartition du personnel entre les collèges
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
678184656d34da2cbdcdd0f9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société Eduservices 4.0 demande au tribunal : - De fixer le nombre de sièges à 16 ; - D’établir un collège électoral pour les cadres comportant
Source officielleÉlection professionnelle
659d979faa704a07f4902f79
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La CGT conclut au soutien des prétention de SUD en faisant valoir : - que la répartition des salariés dans les collèges électoraux est erronée puisque des chefs de chantier se retrouvent dans des collèges
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67af9d4dac839fdebfb1291b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
des personnels et des sièges entre les collèges ; - l’article 14.1 et l’annexe 5 en ce qu’ils figeaient les proportions de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral pour l’élaboration des listes
Source officielleÉlection professionnelle
6581e82a3ea7c8c1124f2df2
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Que pourtant, l'article 2314-30 du code du travail impose que pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats (titulaires et suppléants) respectent une représentation équilibrée
Source officielleÉlection professionnelle
670572291296b51ba2b07d12
8 octobre 2024
8 octobre 2024
HOPITAL [7] - GVM CARE & RESEARCH demande que soit annulée la décision implicite de rejet de la DREETS sur la demande qui lui a été faite de procéder à la répartition du personnel entre les différents collèges
Source officiellePS élections pro
6684456f8bcff606d9c53f91
1 juillet 2024
1 juillet 2024
sexe féminin et 4 candidats du sexe masculin, - en cas de liste incomplète, il faut recalculer le nombre de sièges à pourvoir par rapport aux pourcentages de femmes et d'hommes représentés dans le collège
Source officiellePS élections pro
65c67c165d2ded2ab7c85b47
26 janvier 2024
26 janvier 2024
; MOTIFS L’article 4 du protocole d'accord préélectoral (PAP) prévoit que la proportion de femmes et d’hommes s’établit comme suit, dans le collège unique : Collège Femmes (%) Homme (%) Collège Employés
Source officiellePS élections pro
660d9e9768a27ab7ee5ddc5a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS L’article L. 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de
Source officiellePS élections pro
661436163bbdffcd9171a825
5 avril 2024
5 avril 2024
L’article L.2314-30 du code du travail dispose que «Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et
Source officiellePS élections pro
6631370319f939ca6242dd87
29 avril 2024
29 avril 2024
les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes ; MOTIFS L’article L. 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
6870174eb8daa57c7f673ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les demandes d’annulation En vertu de l’article L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes […] qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d7874d2a7414c2240b079
14 octobre 2024
14 octobre 2024
et 31 janvier 2023 la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Somme de deux contestations relatives à la répartition des sièges et des salariés entre les collèges
Source officiellePS élections pro
65c3d9e3c432ce7d11a70049
31 janvier 2024
31 janvier 2024
demande d'annulation de l'élection de Monsieur [N] [O] formée par l'UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES L’article L.2314-30 du code du travail dispose que «pour chaque collège
Source officiellePage 1 sur 4