A défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

Souhaitant sortir de l’indivision après de vaines démarches amiables et la saisine d’un notaire, [C] [V] a, par acte du 25 juillet 2022, assigné [A] [V] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

[U] ne sont pas recevables, le tribunal étant saisi des seules prétentions qui figurent au dispositif de ses dernières conclusions remises et notifiées avant la clôture.

Ils ajoutent que ces agissements ont eu pour effet d'augmenter les droits de la défenderesse au détriment de ceux de ses cohéritiers.

de procédure devant la juridiction prématurément saisie.

Madame [J] [I] a saisi Maître [X], notaire [Localité 14], pour régler la succession.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L’article 724 de ce code dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Il appartient au cohéritier qui s’en prévaut de prouver l’existence du don dont il sollicite le rapport.

Le 29 avril 1998, le tribunal de première instance de Mbanga a déclaré les enfants du couple cohéritiers de leur père et a reconnu un droit légal d'usufruit à Madame [U].

Le tribunal tranchera le cas échéant les différends persistants dans le cadre d'une nouvelle instance et pourra homologuer le projet de partage dressé par le notaire délégué s'il est saisi à cette fin.

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat

Il est constant qu’à défaut de chiffrage, la juridiction n’est pas saisie d’une contestation du projet d’état liquidatif.

[F] [J], Mme [F] [K] épouse [L] sollicitent du Tribunal de : À TITRE PRINCIPAL -Constater qu’aucun partage amiable n’a pu intervenir entre les cohéritiers, -Ordonner le partage judiciaire et l’ouverture

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat

Il fait le constat de ce que lui-même et ses cohéritières ne parviennent pas à s’entendre sur un partage amiable, faisant observer que la seule vente de la maison n’apporterait pas toutes les solutions

[B] [K], et leurs trois enfants [D] [K], [P] [K] et [H] [K], cette dernière ayant saisi avec son oncle [G] [X] un notaire à [Localité 21] aux fins de voir régler la succession de feue Mme [T] [L].