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470 résultats pour « codicille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfae3cdc6046d4759514f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’audience du 23 avril 2026, les parties se sont conciliées et ont sollicité l’homologation de leur accord. Le délibéré a été fixé au 19 mai 2026.

Source officielle

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TJ

Contentieux général Proxi

69dffce5cdc6046d476025ed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Y] et Mme [H] [L] se sont conciliés en présence d'un conciliateur de justice et sollicitent l'homologation du constat d'accord signé, pour lui conférer force exécutoire.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92024cdc6046d472d4e9c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] [Q] et Mme [N] [A] [Q] exposent qu’un testament olographe ainsi qu’un codicille avaient été rédigés par [K] [L] [Q] de son vivant et qu’un projet de consentement à exécution avait été dressé par Me

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2929b3454b98788ca726

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

février 2024 et au taux légal pour le surplus Subsidiairement, si la déchéance du droit aux intérêts venait à être prononcée Condamner solidairement Madame [D] et Monsieur [D] à payer à la société CODIFIS

Source officielle
TJ

SUCCESSIONS

6718127f6d8b1985f4687527

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Madame [V] [W] veuve [B] a par ailleurs rédigé un codicille, daté du 24 juin 2011, aux termes duquel elle indique : « J’entends léguer, à prendre sur ma quotité disponible avant la part revenant à mes

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c15cdc6046d477211f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle expose que le codicille et le testament sont interdépendants ; de sorte que si le testament est annulé, le codicille doit être déclaré caduc.

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a43cdc6046d477c453e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon acte du 21 décembre 1993, établi dans l’Etat du Nevada (Etats-Unis), [G] [F] avait constitué un trust, modifié par un codicille du 12 mai 2014, instituant Mme [D] [F] épouse [B] comme unique bénéficiaire

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6690331a766d1156dbbfc33f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il a ordonné qu’il soit pris en compte pour la détermination des droits des cohéritiers les dispositions du testament daté du 19 novembre 2001 et de son codicille du 20 novembre 2001 selon lesquelles notamment

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686579cb72b7e1b6bf1d7ea0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par codicilles des 20 mai 2011 et 27 avril 2017, il lui avait également légué divers comptes au sein de l’établissement bancaire [11].

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l’espèce, Madame [H] [U] ne demande pas à voir appliquer un codicille à un testament qui n’est pas produit mais fait valoir que la pièce intitulée « codicille à annexer à mon testament » est un commencement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38fcdc6046d4737ab95

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il fait valoir que l’association des codifications EJQM003 et EJQM004 est légitime, que retenir comme codification EJQM003 pour le rémunérer de son activité de sérothérapie échoguidée à la mousse revient

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d475cdc6046d4737ba5a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il fait valoir que l’association des codifications EJQM003 et EJQM004 est légitime, que retenir comme codification EJQM003 pour le rémunérer de son activité de sérothérapie échoguidée à la mousse revient

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d567cdc6046d4737c9d2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il fait valoir que l’association des codifications EJQM003 et EJQM004 est légitime, que retenir comme codification EJQM003 pour le rémunérer de son activité de sérothérapie échoguidée à la mousse revient

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d787cdc6046d4737ecd5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il fait valoir que l’association des codifications EJQM003 et EJQM004 est légitime, que retenir comme codification EJQM003 pour le rémunérer de son activité de sérothérapie échoguidée à la mousse revient

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d871cdc6046d4737fbd8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il fait valoir que l’association des codifications EJQM003 et EJQM004 est légitime, que retenir comme codification EJQM003 pour le rémunérer de son activité de sérothérapie échoguidée à la mousse revient

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d95fcdc6046d47380af6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il fait valoir que l’association des codifications EJQM003 et EJQM004 est légitime, que retenir comme codification EJQM003 pour le rémunérer de son activité de sérothérapie échoguidée à la mousse revient

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0da4bcdc6046d47381a87

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il fait valoir que l’association des codifications EJQM003 et EJQM004 est légitime, que retenir comme codification EJQM003 pour le rémunérer de son activité de sérothérapie échoguidée à la mousse revient

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d658cdc6046d4737d932

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il fait valoir que l’association des codifications EJQM003 et EJQM004 est légitime, que retenir comme codification EJQM003 pour le rémunérer de son activité de sérothérapie échoguidée à la mousse revient

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TJ

Chambre Civile

69d564ddcdc6046d47718092

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

établi par Maître [Y] [X], notaire à Saint-Girons le 10 août 2022, duquel il résulte que les dernières volontés de la défunte sont contenues dans un testament dressé en la forme olographe, et ses codicilles

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005b3b8daa57c7f66a363

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'acte de notoriété du défunt fait état de plusieurs testaments : un acte authentique, du 11 octobre 2018 avec un codicille, d'abord le 30 octobre 2018, confirmant le testament de 2018, puis un autre codicille

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