EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière PRIMO est propriétaire de locaux à usage professionnel actuellement loués, situés [Adresse 3] à [Localité 3].

[D] à procéder au raccordement des équipements souscrits par la société civile professionnelle SOCIETE D’AVOCATS [K] ET ASSOCIES dans les bons de commande n°116817364763 et n°11677685202 pour les locaux

professionnels appartenant à la société Grand Delta Habitat sis [Adresse 5] à [Localité 4] suivant un contrat de bail professionnel en date du 19 mars 2019.

de voir : -ordonner acquise la clause résolutoire du bail et ordonner la résiliation de plein droit du bail professionnel à la date du 17 janvier 2025 ; -condamner Mme [C] à restituer les clefs du local

Aux termes de ses conclusions n°2, auxquelles il est fait expressément référence, L’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE DE GRENOBLE, demande au tribunal de

[F] [P] a trompé les destinataires de l’offre en affichant vendre un local commercial alors que, pour disposer d’un local commercial ou professionnel, la société Locotox se trouvait dans l’obligation d

Il y a lieu de se référer aux écritures de la société Locam visées ci-dessus pour un plus ample rappel des demandes et moyens et ce, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision au titre des marchandises endommagées Selon l’article 835 du Code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils

[B] [H] a acquis un local professionnel situé [Adresse 1] à [Localité 3] auprès de la S.C.I. DE L’AIGUE. Le local a été construit lors d’une opération immobilière au cours de laquelle la S.C.I.

[T] [S] et Mme [W] [E] à payer à la SCI PIERRE PROFESSION SANTE en équité une somme limitée à 700,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais exposés non compris

[T], preneur du local commercial, de jouir paisiblement des lieux loués. - Dire et juger, de facto, les préjudices professionnels en lien de causalité direct et excusif, subis par M.

Paris, des locaux situés [Adresse 4].

« inadéquation globale du local au regard des exigences minimales de sécurité, salubrité, et fonctionnalité attendues pour une activité professionnelle de lavage automobile… ».

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections 2,3,6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

[C] [K] accumule les retards de paiement dans les charges de copropriété dont il est redevable en tant que propriétaire d’un local professionnel commercial correspondant au lot numéro 107 de la copropriété

Ainsi, [L] [N] est seule et unique propriétaire des locaux ainsi loués à la SARL [V] [B] [Y]. Des loyers sont impayés.

perte de chiffre d’affaires, d’autant que ces nuisances ont conduit à la dégradation de ses équipements professionnels et de son local.

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER