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A l’appui de ses demandes, le syndicat CGT OBS fait valoir que : -il est recevable, en application des articles L.2132-3 et 2262-11 du Code du travail, à demander la régularisation des droits des salariés

civile, ainsi que L.5422-5 alinéa 1 et 3 du code du travail, de : juger recevable la fin de non-recevoir qu’elle soulève ; dire que la contrainte émise le 18 septembre 2024 a été prise plus de 3 ans après

sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément aux articles L. 2315-91 et L. 2312-17 du code du travail.

En application de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû

MOTIFS Sur l’annulation de la désignation de Monsieur [H] en qualité de représentant de proximité L’article L 2313- 7 du code du travail dispose : « L'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

Conformément aux dispositions du code du travail en vigueur à cette date, une tentative de conciliation préalable a eu lieu en chambre du conseil.

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non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code

MOTIFS I- Sur la recevabilité de l’opposition : Sur le respect des délais Aux termes de l’article R.5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription ou lettre recommandée

un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires en raison d’infractions aux interdictions mentionnées aux article L8221-1 et L8221-2 du code

France Travail, représentée par son conseil, se référant à ses conclusions, demande au tribunal, au visa des articles L.5411-2, R.5411-6 et R.5411-7 du code du travail, 24,27 et 30 à 32 bis de l’annexe

, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur l'éventuelle irrecevabilité de l'opposition au regard des délais prévus par l'article R. 5426-22 du Code

frais dont il demande le remboursement n’ont pas été pris en charge , notamment parce qu’il était employé et payé à la pige, alors que cela est contraire aux dispositions de l’article R6323-14-3 du Code

[J], la SAS [X] en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article L. 2315-86 du code du travail, l’annulation