de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04484 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5ZU N° MINUTE : 2/2023 JUGEMENT rendu le 29 décembre 2023 DEMANDERESSE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS

Par acte en date du 14 novembre 2022, Madame [W] a fait assigner la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) devant le Tribunal judiciaire de Marseille.

est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi, une réduction dégressive des cotisations à la charge de l'employeur dues notamment au titre des assurances sociales et des

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des

est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi, une réduction dégressive des cotisations à la charge de l'employeur dues notamment au titre des assurances sociales et des

relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

des cadeaux offert par l’employeur est injustifié,En prononcer l’annulation,Dire et juger que le redressement notifié au titre des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations est injustifié

Ils précisent que cette information a délibérément transitée par les clercs de notaire et que le notaire des vendeurs a ainsi été délibérément écarté de la boucle de communication relative à cet emplacement

Un acte de notoriété a été établi par Maître [E] [P], notaire au sein de la société [21] à [Localité 19] le 2 août 2019.

Le notaire est choisi par les copartageants et, défaut d’accord, par le tribunal.

Sophie VIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE : Monsieur [C] [H] [J] demeurant 12 avenue Raymond Mondon n°4 cité E.M.E 97420 LE PORT Rep/assistant : Me Christel VIDELO CLERC

Par ailleurs elle laisse entendre que son frère aurait donné ou envisagé de donner ladite parcelle ou une partie à sa fille et verse au débat pour en justifier le mandat notarié qu’elle a confié au clerc

Le 18 novembre 2022, la société Tercio a présenté à la société Acta le profil d’une candidate, Mme [Q] [T], pour un emploi de notaire.

Tous ces actes (du 13 septembre 2006 au 13 août 2007) ont été reçus par Maître [O] [I], Notaire à [Localité 9].

Madame [S] [W] a constitué comme mandataire spécial Monsieur [N] [M] et, à défaut, tout clerc ou collaborateur de l’étude de Maitre [D] [H], notaire à [Localité 19] afin d’acquérir de Madame [B] [P] et