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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il a ensuite expliqué que le 13 février 2024, son clerc significateur s’est rendu sur place, et que le nom du destinataire ne figurait ni sur la boîte aux lettres ni sur l’interphone.
Source officielleJEX cab 6
660ef06dfbb79e8fd3d32fae
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la demande d'annulation de la signification du 8 juin 2022 Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification des actes d'huissier de justice est faite à personne, à défaut
Source officielle5ème Référés
671944971486831808a00bcc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Néanmoins, l’acte de signification ne comporte aucune information, qui aurait été délivrée au clerc significateur, de l’existence d’une procédure collective au moment de la signification intervenue le
Source officielleJEX
670ed8021c3411ff345eb54f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
avec commandement aux fins de saisie vente A : Mme [C] [U] Dont la dernière adresse connue déclarée par le requérant est la suivante : 264 avenue du Général Leclerc 54 000 Nancy Mon clerc significateur
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697b7c4dcdc6046d4720de43
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SCI DES CLERCS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Arnaud ZUCK de l'ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401 substituée par Me Hélène FEITZ
Source officielle1ère Chambre
660ed7b7fbb79e8fd3d19188
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce n’est que si la signification à personne s’avère impossible que la signification à domicile ou à résidence peut lui être substituée, ce qui suppose que toutes les diligences pour signifier à personne
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b24234434
16 janvier 2024
16 janvier 2024
telle signification.
Source officielleJEX
669640aaf5112d8edd0567a8
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la signification par clerc assermenté Selon les premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires
Source officielleJEX
669640e5f5112d8edd0570ae
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la signification par clerc assermenté Selon les premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires
Source officielleJEX
669640edf5112d8edd0571f3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la signification par clerc assermenté Selon les premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires
Source officielleJEX
66964101f5112d8edd0574e6
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la signification par clerc assermenté Selon les premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires
Source officielleJEX
66964154f5112d8edd05812b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la signification par clerc assermenté Selon les premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires
Source officielleJEX
6696416af5112d8edd05859f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la signification par clerc assermenté Selon les premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f1bbf04ef7857bda62
8 avril 2025
8 avril 2025
cette signification, - Il dispose donc d'un titre exécutoire valable constatant une créance liquide et exigible pouvant servir de fondement à des mesures d'exécution forcée, - les significations ont
Source officielleJEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
instrumentaire a réalisé les diligences nécessaires pour signifier l’acte à cette adresse.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bf5cdc6046d473da777
10 avril 2026
10 avril 2026
Par acte du 21 février 2025, l’ordonnance a été signifiée à Madame [L] [F] à personne. Par acte du 04 mars 2025, l’ordonnance a été signifiée à Madame [U] [F].
Source officielleJEX
67f03b9202fc178212f83dfb
4 avril 2025
4 avril 2025
DISCUSSION Sur la nullité de l’acte de signification de la contrainte du 4 octobre 2021 en date du 19 octobre 2021 Monsieur [X] [N] soulève la nullité de la signification de la contrainte du 19 octobre
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4d4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient qu’un clerc assermenté dispose de la compétence pour signifier un tel acte et que l’adresse mentionnée ne permet pas de caractériser la nullité de l’acte, aucun grief n’étant démontré puisque
Source officielleJEX Mobilier
69d997d0cdc6046d47d3ee82
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650bc8ec436236deb38d
16 avril 2024
16 avril 2024
Une mise en demeure de payer la somme de 2282,04 euros, correspondant à plus de trois fois le montant mensuel à acquitter pour le logement, a été signifiée par commissaire de justice à M.
Source officiellePage 1 sur 14