Elle en conclut que le département est seul propriétaire de ce tronçon, et l’est toujours à ce jour, le transfert de propriété à la commune n’étant prévu qu’à l’issue des travaux de remise en état et n

[O] et [Z] afin de : - juger que la transformation en cours du château du domaine de [Etablissement 1] est contraire à la clause du cahier des charges du domaine, - ordonner à l’ASL en sa qualité de maître

9 et 35 relatifs aux sports nautiques.

En l’espèce, il résulte des clauses du contrat que la vente du véhicule est assortie d’une clause retardant le transfert de propriété de l’acquéreur jusqu’au paiement intégral du bien.

nantissement de fonds de commerce, de clause relative à l'inscription de sûreté mobilière ou immobilière ou de clause relative à un acte de cautionnement (…) qu'aucun séquestre n'a été constitué pour cette

A l’audience du 15 octobre 2024, le juge soulève d’office le caractère abusif de la clause de réserve de propriété.

Il affirme que le propriétaire ne peut revendiquer la propriété des travaux sans clause d'accession et en même temps sans revendication ni indemnité.

comportant une clause ainsi rédigée : « l’acheteur et le vendeur conviennent expressément que la vente du bien désigné ci-dessus est réalisée avec une clause de réserve de propriété différant le transfert

Il rappelle que le règlement de copropriété contient une clause d’habitation bourgeoise et que les articles 8, 9 et 25b de la loi du 10 juillet 1965 relatifs à la protection de la destination de l’immeuble

La logique fiscale est celle d'une taxation du transfert de propriété réalisé entre copropriétaires, cohéritiers ou coassociés, à quelque titre que ce soit, y compris lorsque par l'effet d'une clause de

Les avenants successifs portant modification des clauses relatives à la durée et au transfert prévoient que les clauses du contrat initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux

En l’espèce, la marque verbale française « CAFE DE L’IMMO » n°4629906 a été déposée dans les classes 16, 35, 36, 37 et 41 pour désigner les produits et services suivants : • Classe 16 : « Brochures dans

Le juge soulève d’office le caractère abusif de la clause de réserve de propriété.

de réserve de propriété.

A défaut, ils soutiennent que la clause de séchage doit être écartée puisqu’elle créerait un déséquilibre dans les relations contractuelles issues d’un contrat d’adhésion.

invoquées par le bailleur ne permettent pas de transférer sur elle l'obligation de délivrance conforme en l'absence de clause expresse claire et précise, - la solution temporaire qu'elle a mise en œuvre

stipule que la clause pénale n’est due qu’“Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies, et dans l’hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte

Il en conclut que la non réalisation des conditions suspensives rend sans objet la demande en résolution de la vente puisqu’aucun transfert de propriété n’a été opéré.