S'agissant de la transférabilité liée aux locaux, notons que ceux-ci sont situés sur un axe certes dense en commerces mais au flux piéton modéré.

Gemau de rapporter la preuve de la transférabilité du fonds.

Par acte extrajudiciaire du 20 janvier 2021, les bailleurs ont fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 650 036,23 euros correspondant aux loyers

Sur la transférabilité du fonds La société New Deal Trade International estime que - contrairement aux conclusions de l’expert judiciaire, le fonds n’est pas transférable.

L’estimation de l’indemnité d’éviction impose de rechercher si le fonds de commerce est appelé à disparaître ou est transférable, la transférabilité étant liée à la plus ou moins grande dépendance de l