La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.

de statuer sur la demande subsidiaire de [V] [M], - statuant sur ce chef de demande omis, dit qu'il y a lieu de compléter le dispositif du jugement rendu le 3 octobre 2024, et décidé de : * débouter

[Q] [H] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin de voir : Déclarer sa demande recevable et bien fondée Constater la résiliation de plein droit du

de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée, quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

L’article 463 du même code précise que “La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf

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de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions

de son avocat a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’omission de statuer , en ce que le juge n’a pas statué sur deux chefs de demande qu’elle a formulées(faisant valoir trois postes

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

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MOTIFS La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s’il y a lieu, le

Sur la requête en omission de statuer Sur l'existence d'une omission de statuer L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut

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