vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 février 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 7 mai 2024 et requête enregistrée au greffe le 14 mai de la même année, Mme [T] [X] épouse [J] a saisi le tribunal civil de première instance

affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris le 2 juillet 2021 ; RAPPELLE que le jugement de divorce rendu le 7 novembre 2018 par le Tribunal de première instance d'Inezgane au Maroc à la demande

Cette première requête a été enregistrée sous le numéro de RG 19/03026.

Il sera rappelé à ce titre que l'abandon de chefs de demande ne nécessite pas d'être constaté à la différence du désistement de l'entière instance.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

En conséquence, le tribunal décide de ne pas ordonner la jonction des 27 instances qui lui sont soumises.

Sur le préjudice Les consorts [U] sollicitent la condamnation de M.

La « RIVP », qui avait comparu aux deux premières audiences, n'était ni présente, ni représentée le 10 septembre 2025. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2025.

DEBATS : A l’audience publique du 04 Juillet 2024, JUGEMENT : Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [C] [S] né le 07 Novembre 1959 à SAINTE

Toutefois, la vie scolaire relève des pouvoirs du chef d'établissement et n'est pas soumise aux dispositions du code de l'éducation à ce titre.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En conséquence, le tribunal décide de ne pas ordonner la jonction des 27 instances qui lui sont soumises.

DÉBATS A l’audience publique du 08 Juillet 2025 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans

concernant le préjudice moral et le préjudice de jouissance et les travaux de reprises, Dire que seuls les travaux de remise en état peuvent être envisagés dans la première solution proposée, Subsidiairement

Par ailleurs, ils contestent le montant des intérêts, qui ont été calculés à compter du jugement de première instance au lieu de courir à compter de l’arrêt de cassation.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Et elle note que différents chefs de préjudices ne sont pas justifiés.