AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6a0f520dcdc6046d477bac16
21 mai 2026
21 mai 2026
Le 18 mars 2025, l’expert s’est rendu sur place et a conclu que « l’essentiel du dommage réside dans l’évacuation des terres et la stabilisation du talus qui sont, sauf erreur, hors champ d’application
Source officiellePage 1 sur 220
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbab7cdc6046d473acb2c
18 mai 2026
18 mai 2026
[X] [E] son refus de prendre en charge l'accident au titre des risques professionnels au motif que " cet accident n'entre pas dans le champ d'application des articles 75 et 77 du règlement intérieur de
Source officielle