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4 389 résultats pour « champ d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

6a0f520dcdc6046d477bac16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 18 mars 2025, l’expert s’est rendu sur place et a conclu que « l’essentiel du dommage réside dans l’évacuation des terres et la stabilisation du talus qui sont, sauf erreur, hors champ d’application

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbab7cdc6046d473acb2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] [E] son refus de prendre en charge l'accident au titre des risques professionnels au motif que " cet accident n'entre pas dans le champ d'application des articles 75 et 77 du règlement intérieur de

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8012acdc6046d47af9c92

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 20 janvier 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant : «l’endettement n’est constitué que de dettes qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi sur le surendettement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a466cdc6046d479b3009

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [Y] et Mme [K] [Y] ont consenti un bail d’habitation exclu du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à M.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e41cdc6046d475bedfa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

contrepartie du règlement d'une redevance globale mensuelle ; que ce contrat est régi par les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation et est exclu du champ

Source officielle
TJ

JEX

677d7d62b032d83cfd3e742d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[X] [S] [L] a demandé de - débouter Mme [C] [I] de ses demandes - dire et juger que la somme allouée au visa de l’article 700 du code de procédure civile ne rentre pas dans le champ d’application des

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article L312-4 3° du même code, sont exclues du champ d'application des dispositions du présent chapitre, les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6633d41fc0d3e3fe99d13a95

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions en défense, l’administration fiscale précise que relève du champ d’application de l’article 1001-5° bis du CGI toute garantie qui, par nature, ne peut jouer qu’à l’occasion d’un sinistre

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aac4e0040aa3735df7c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Madame [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir : La constatation que les travaux de mise en conformité du bailleur entrent dans le champ

Source officielle
TJ

1/4 social

67af98dfac839fdebfb113b8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

6709770e06866c0645d3f8ae

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle argue que la demande de monsieur [E] fondée sur l’article 1844 du code civil, n’entre pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond et qu’aucune urgence ne peut être démontrée

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65aebb2054a01215df740fa2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions en défense, l'administration fiscale précise que relève du champ d'application de l'article 1001-5° bis du CGI toute garantie qui, par nature, ne peut jouer qu'à l'occasion d'un sinistre

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

69600efbcdc6046d47ab6a4d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

soutient, d’une part, que l’irrecevabilité fondée sur le non-respect des dispositions de la convention CORAL ne peut bénéficier qu’à l’assureur, et non aux victimes, assurés ou tiers, et qu’en outre le champ

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf3cdc6046d473dbc78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L312-4 du code de la consommation exclue du champ d’application de ce régime “[...]3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l'exception

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4c4965b5d9df31f7dd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] demande au tribunal de : - dire et juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et doit être

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

exerçant une activité professionnelle en France et qu’en l’espèce, Monsieur [Z] [E] a produit un exemplaire de sa carte d’identité indiquant sa nationalité française, il n’entre donc pas à ce titre dans le champ

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et, dès lors, du champ d'application de la convention collective de la branche correspondante, et ainsi d'instaurer

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef073fbb79e8fd3d33062

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sauf dispositions conventionnelles spécifiques, la procédure d’escalade s’impose aux sociétés pour les litiges relevant du champ d’application de l’article 2 de la présente Convention.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e616f491b6d2639176d

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L’article L.312-4 du code de la consommation dispose que « sont exclus du champ d’application des dispositions du présent chapitre : (…) 3° les opérations dont le montant total du crédit est inférieur

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67f41a614e0040aa3735db81

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Parallèlement, le 04 octobre 2022, la [5] ([8]) des Bouches du Rhône a notifié à [F] [V] un refus de prise en charge de l’accident survenu le 19 mars 2021 au motif que ce dernier n’entrait pas dans le champ

Source officielle