chambre du conseil le 07 mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [B] [N] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Mr Michèle CHAMAK

SUR QUOI: La contestation de Monsieur [W] [G] a été formée dans le délai légal de 30 jours. Elle est donc recevable.

En considération de la date de retour du courrier, et d’un délai calendaire de 15 jours à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage pour récupérer le pli, il sera considéré que la date

La SCI LEON FEIX, représentée par son conseil qui plaide sur ses conclusions déposées à l’audience, s'oppose à l'octroi de délais.

La caisse explique que les heures rémunérées correspondant aux jours fériés et congés ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer le nombre d’heures effectuées.

par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] (ALGERIE) [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 10] représenté par Me Michèle CHAMAK

fériés chômés rémunérés, des temps de pause mais aussi des heures normales, ces dernières ne constituant ni des heures supplémentaires ni des heures complémentaires.

La caisse explique que les heures rémunérées correspondant aux jours fériés et congés ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer le nombre d’heures effectuées.

Aux termes de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au

Aux termes de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au

La caisse explique que les heures rémunérées correspondant aux jours fériés et congés ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer le nombre d’heures effectuées.

Elle ne peut pas être utilisée pendant le weekend, les jours de congés, les jours fériés et les arrêts maladie » (…) des alertes mails sont envoyés au responsable de parc en cas d’utilisation de la carte

recevabilité du recours L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours

En vertu des dispositions combinées des articles 641 et 642 du code de procédure civile le délai court à compter du lendemain de la dénonciation et expire en mois le dernier jour sauf si le dernier jour

férié qui précède ou qui suit, * En période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires Dire et

férié).

Elle ne peut pas être utilisée pendant le weekend, les jours de congés, les jours fériés et les arrêts maladie » (…) des alertes mails sont envoyés au responsable de parc en cas d’utilisation de la carte

Le défendeur énonce être au chômage et percevoir 580 euros par mois. Il indique que ses APL ont été suspendues.