Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 812 résultats pour « cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 222-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article R235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 84
Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Article 706-88-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23
Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706-73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut,
Article 231-3
En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information
Article L3423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74
Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique prenant la forme d'une mesure de soins
Article L221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de
Article L631-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du
Article L235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19
d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Article R335-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Toute personne qui procède à la cession au comptant ou à terme d'une garantie de capacité ou d'un produit dérivé ou qui fait une offre publique d'achat ou de vente de garanties de capacité ou d'un produit dérivé informe la Commission de régulation de
Article L6225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'accident, d'incident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants
Article 2-1
Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à
Article 222-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Article 706-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code pénal, de constater
Article R131-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45
Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général, notamment
Article 435-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable
Article R5132-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60
L'autorisation mentionnée à l'article R. 5132-74 ne peut être accordée qu'à une personne physique.
Article R543-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 63
utilisés avec des produits du tabac ”, les produits destinés à être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, comportant ou non du plastique, et qui sont susceptibles de conduire à la production de déchets nuisibles à l'environnement après consommation
Article 434-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 toute décision ou tout
Article L642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72
physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre.
Article 435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14
, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois,
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