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3 résultats pour « cession du droit au bail au copreneur indivisaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, ce qui prive du droit au renouvellement ; que les activités contractuellement prévues par le bail auraient dû faire l'objet d'une demande de déspécialisation, en application de l'article L.145-47 du

Source officielle
TJ

4ème chambre

66feefc3172da17169eb353c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l’absence d'immatriculation

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82988228119c903226a9e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[K] [M] constituant l’indivision [M], a donné à bail à la société Paris Saint-Ouen aux droits duquel vient désormais la société à responsabilité limitée (SARL) Aux Grands de Deauville (ci-après dénommée

Source officielle