de la société France Luxe [Adresse 3] [Localité 2] SCP Thévenot Partners représentée par Maître [K] [G], prise en son ancienne qualité d’Administrateur Judiciaire au redressement judiciaire de la

Par jugement rendu le 23 avril 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société France Luxe, en fixant la date de cessation des paiements

Par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 mars 1993, il était déclaré en redressement judiciaire dans les conditions de la Loi du 25 janvier 1985.

Un jugement du Tribunal de commerce de NANTES du 10 octobre 2018 prononce un redressement judiciaire de la société [R] CONSTRUCTIONS MANCELLES.

de la présente espèce, à raison de cette procédure de redressement judiciaire toujours en cours.

dettes afin d’éviter la cession de leurs biens immobiliers.

Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Capena Parking SNC ; jugement publié au BODACC le 7 novembre

Ces deux sociétés ayant été placées en redressement puis liquidation judiciaire, les parties s'opposent en réalité uniquement sur l'opposabilité de la cession de la créance due au titre de l'emprunt bancaire

de la voir condamner à verser la somme de 516 503 € à la Pharmacie de Guémené et la somme qui pourrait rester à la charge de la SFPL Kalfon Breizh dans le cadre du redressement fiscal en cours, outre

Par deux jugements du 19 mars 2020, le tribunal a adopté le plan de cession de la société [Localité 8] Bedding au profit de la société Finadorm puis converti le redressement judiciaire de la société [Localité

, exposant que le salarié avait la qualité de salarié protégé du fait de ses fonctions d’élu représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, qu’il avait été consulté

PARTIES INTERVENANTES : 1/ La société ATHENA prise en la personne de Maître [I] [N] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la société A.B.T.O. suite au redressement judiciaire par jugement d’ouverture

pour le surplus (s’agissant des chefs de redressement n° 3 et 5).

Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 30 novembre 2021, la société EGPI [R] a été placée en redressement judiciaire avec désignation comme mandataire judiciaire Maître [C] [X] et

aux CSG et CRDS des gains de cessions des BSA émis par la société comme résultant du redressement est illégal ; condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à rembourser à la société LAMBERET la somme 97 410 euros

Elle a été placée en redressement judiciaire et la créance de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE a été régulièrement déclarée à la procédure.

prévu par l’AGE, laquelle autorisait seulement la cession d’actions gratuites à des salariés ou à des cadres salariés, et non à des mandataires sociaux.

L’acte de cession du 19 décembre 2019 porte sur un appartement en duplex, un garage et un parking en l’état futur d’achèvement, que la SCI CADO a elle-même acquise de la SCI DE LA FERME par acte de cession