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1 492 résultats pour « cession à titre de licitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c93f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Soutenant que la présente procédure était abusive, le défendeur demandait la condamnation des époux [E] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 3.000 euros au titre des

Source officielle

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TJ

2ème chambre 2ème section

68dd724a548223b2c7ab39cf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ils estiment en outre que l’acte notarié de licitation ne permet pas de démontrer le paiement du prix de cession par Mme [E] [A] à leur père.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle en déduit que la cession est inopposable au bailleur et que la société [Localité 3] Pêche était occupante sans droit ni titre.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0a9cdc6046d473a13e4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] qu'ils étaient encore redevables de la somme de 125 655, 38 euros, 99 276, 68 euros au titre du capital restant dû sur le prêt de 110 000 euros et 38 363, 25 euros au titre des intérêts dus sur le

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16111ecdc6046d4708aee2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire : -Rejeter la demande à concurrence de 3208.33 euros au titre de l'indemnité de non-restitution, -Débouter la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre de l'indemnité de résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf60cdc6046d473c630f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier du 14 juin 2024, le liquidateur judiciaire a mis en demeure la SASU [E] de payer les sommes restantes dues au titre de la cession du stock de marchandises.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des lieux loués , - juger que la cession de parts sociales de la SARL [D], intervenue en 2022 est constitutive d'une cession de fonds de commerce déguisée ; En conséquence, - juger que la cession de

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1a6cdc6046d479c27e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Me [I] [H] a formé une proposition en ces termes : “ Mon client propose une cession de votre créance au passif de la société Angel Prod au prix de cession de 85 000 euros.

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd35cdc6046d472e4196

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des frais irrépétibles, outre les entiers dépens ; à titre subsidiaire, - constater que la cession de créance consentie par la société SITEX ISOLATION à la demanderesse est limitée à « l'indemnisation

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607e9cdc6046d4707eed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

) ;A titre infiniment subsidiaire : Dire la déchéance du terme non prouvée et / ou rejeter la demande en paiement faute de justification du quantum ; à tout le moins limiter la condamnation aux seules

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884eecdc6046d4746ad9e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un certificat de cession a été établi le 31 décembre 2025 entre la SA Crédit Lyonnais et le le Fonds commun de titrisation Savoir-Faire s’agissant de la créance détenue par la SA Crédit Lyonnais à l’encontre

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande en paiement L'article 1321 du code civil dispose que la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance

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TJ

REFERES Président

6a15e11bcdc6046d470512ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par cession à titre gratuit en date du 8 août 2000, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] a cédé à la commune de [Localité 3] un trottoir situé sur son fond et cadastré C [Cadastre 1], le syndicat

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TJ

Chambre des Référés

6a10a7c5cdc6046d479b7579

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce contrat a fait l’objet d’une cession par la société JARVIS LEGAL à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS, sous la référence GC7262600.

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre subsidiaire, il sollicite de juger que le contrat de cession du véhicule est assorti d'une clause d'exclusion de garanties valide, qu'en toute hypothèse, Monsieur [Q] [J] n'est pas tenu de garantir

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TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d87cdc6046d47e0e42a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A titre infiniment subsidiaire, elle demande que soit constaté le caractère mitoyen du mur de séparation et que soit ordonnée la cession forcée de la mitoyenneté du mur débordant sur sa propriété entre

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2022, la SAS PACKING LOG a signifié à la SCI LES PANNETTES l’acte de cession d’entreprise.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c06cdc6046d4772107b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon acte dressé par Maître [D] [A], Notaire à [Localité 3], le 15 mars 2007, Madame [V] [I] et sa fille Madame [O] [T] ont cédé à Monsieur [M] [T], à titre de licitation ne faisant pas cesser l’indivision

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8196dcdc6046d47b18c42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

principal de débouter la demanderesse de sa prétention, à titre subsidiaire, de limiter à 19.878 € la décharge de paiement sollicitée par cette dernière et en tout état de cause sa condamnation à lui

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2022, la SAS PACKING LOG a signifié à la SCI LOCAMON l’acte de cession d’entreprise.

Source officielle