AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4f79a603a692913c93f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Soutenant que la présente procédure était abusive, le défendeur demandait la condamnation des époux [E] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 3.000 euros au titre des
Source officiellePage 1 sur 75
2ème chambre 2ème section
68dd724a548223b2c7ab39cf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ils estiment en outre que l’acte notarié de licitation ne permet pas de démontrer le paiement du prix de cession par Mme [E] [A] à leur père.
Source officielle