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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

669640d2f5112d8edd056d88

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En vertu de l'article 706-3 du code de procédure pénale toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la

Source officielle

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TJ

CIVI

67117b02987bf19d031114de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, «   toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

Source officielle
TJ

CIVI

67117b04987bf19d03111504

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, «   toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f5d082b40ce99b6721e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En vertu de l'article 706-3 du code de procédure pénale toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f527cdc6046d47068b1b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement

Source officielle
TJ

CIVI

67117b04987bf19d03111507

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, «   toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ced0c0cdc6046d47e7b1bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

pénale donnent compétence exclusive à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction s’agissant des demandes formées à l’encontre du Fonds de Garantie en réparation de dommages présentent le caractère

Source officielle
TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114b3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, «   toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

Source officielle
TJ

CIVI

6a189900cdc6046d47484a84

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR QUOI 1 - Sur le droit à indemnisation Aux termes de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, "toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b738bcdc6046d471e620d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

apparaît que le déficit fonctionnel temporaire dont le montant doit être fixé à 6.125,50 euros n’a pas été correctement évalué par suite d’une erreur de calcul et de retranscription qui présente un caractère

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f523cdc6046d47068ac7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt (CJUE, 8 mai 2025, C

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TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114d5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, «   toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

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TJ

CIVI

6a1898facdc6046d474849ec

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR QUOI 1 - Sur le droit à indemnisation Aux termes de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, "toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8126da9e15c5131fb5aa

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 706-3 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, dispose en substance que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d72416523b9957ff25

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il prétend que la garantie de l’assureur, qui n’implique pas que le dommage garanti présente un caractère matériel, peut être mobilisée.

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TJ

4ème Chambre civile

Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D

6866dba3d33109fd079b3c0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de courte durée n’est pas une activité commerciale mais civile dès lors qu’elle n’est accompagnée d’aucune prestation de service accessoire ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f65cdc6046d4747867f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir en outre l'information par l'assuré des conséquences en cas de déclarations mensongères lesquelles figurent notamment en caractères gras sur le questionnaire de santé, à l'article 1. 6

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e0aaacbea0fe68a11d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

termes de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

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TJ

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi, selon le preneur, le lien de causalité entre le caractère matériel des constructions d’immeubles de bureaux restés vacants entraînant une forte chute des valeurs locatives et les conséquences sur

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TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a4228119c9031f623d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

action de PROMO ELISSE pour avoir délivré seule les congés en présence de deux co-bailleurs, au motif que “en l’absence de clause d’indivisibilité dans le bail de 1998, et à défaut de démonstration du caractère

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