A l’audience, les sociétés Magic Custom et 48 Carats précisaient que le local était libéré depuis plusieurs mois. La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2023.

part, justifier de ce que l’ensemble des actes ont été notifiés régulièrement à l’ensemble des héritiers ou que l’un d’eux à bénéficier d’une transaction, justifiant son omission, afin d’assurer du caractère

part, justifier de ce que l’ensemble des actes ont été notifiés régulièrement à l’ensemble des héritiers ou que l’un d’eux à bénéficier d’une transaction, justifiant son omission, afin d’assurer du caractère

part, justifier de ce que l’ensemble des actes ont été notifiés régulièrement à l’ensemble des héritiers ou que l’un d’eux à bénéficier d’une transaction, justifiant son omission, afin d’assurer du caractère

part, justifier de ce que l’ensemble des actes ont été notifiés régulièrement à l’ensemble des héritiers ou que l’un d’eux à bénéficier d’une transaction, justifiant son omission, afin d’assurer du caractère

DU 19 KLEBER qui lui avait l’interdit l’accès à ses locaux professionnels. Même si cette demande n’était pas rappelée dans les dernières conclusions de la S.A.R.L.

En l’espèce, la lecture du dossier démontre qu’il existe une contestation sérieuse majeure relative au caractère décent ou non des lieux loués.

nouveau et de caractère sérieux.

la requête de l’autorité administrative en date du 22 mai 2026 reçue et enregistrée le 22 mai 2026 à 09 heures 46 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [M] [J] dans les locaux

, impossibilités d'utiliser certaines parties du local, fermetures ponctuelles, contraintes sanitaires, perte d'exploitation et de chiffres d'affaires...) 

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, la SCI [U] demande au tribunal qu’il soit constaté le caractère parfait et définitif de la vente du fonds de commerce

Loués, [...] • Madame [C] [X] épouse [G] [...], en sa qualité de nue-propriétaire des Locaux Loués, [...] • Monsieur [W] [X] [...], en sa qualité de nu-propriétaire des Locaux Loués, [...] • Monsieur

Elle insiste sur le caractère constant et répété des troubles subis. La CARSAT soutient que ces troubles, dénoncés en vain pendant des mois, dépassent les inconvénients normaux de voisinage.

Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE [G] [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère

Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE [Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitatde la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère

Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE [Localité 2] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère

DEMANDEUR PARIS HABITAT-OPH, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial [Adresse 1] [Localité 2] représentée par ayant pour avocat Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272