[G] [Y] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Magalie CART Greffier : Mme Florine DEMILLY DÉBATS : Audience publique du : 05 février 2025 Copie exécutoire

représentés par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [D] [K] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART

représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [U] [C] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme CART

CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [X] [P] Foyer [7], [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART

par Me Joël ROUACH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART

par Me Lia LANGAGNE, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [G] [O] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART

par Me Sophie MATEOS, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [S] [X] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [B] [J] [Adresse 1] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART

En l’espèce, de première part, sur le caractère déterminé ou déterminable de l’objet du mandat, il ressort de la lecture du mandat litigieux que la désignation de l'exploitation agricole, objet de la vente

Le fait que l’APC 31 n’ait pas été destinataire de la copie exécutoire par le notaire ne fait pas perdre à l’acte son caractère désormais authentique.

décrets en Conseil d’État pris après avis de la commission instituée par l’article L132-2, en distinguant éventuellement selon la nature des biens et des services concernés, les clauses relatives au caractère

Elles contestent le caractère professionnel de la maladie professionnelle en faisant observer que les conditions de désignation de la pathologie et d’exposition à l’amiante ne sont pas remplies et que

Ils exposent que ce n'est pas parce qu'une créance n'est pas définitive dans son quantum qu'elle n'est pas déterminable. Ils ajoutent que leurs préjudices sont connus et identifiés.

adapté à leur situation financière de l’opération projetée et qu’elle ne pouvait ignorer le caractère ruineux des installations dont le financement était envisagé.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Or ce n'est que si l'évènement à l'égard duquel le sursis est envisagé présente un caractère déterminant sur l'instance en cours qu'il est d'une bonne administration de la justice de prononcer le sursis

Ils soulignent que si ces informations, à caractère public, avaient été déterminantes pour les bénéficiaires, ils ne s’en seraient pas souciés quelques jours avant la vente.

[N] [H] affirme leur avoir indiqué l’existence de ces désordres, information déterminante de leur consentement, ce qui constitue une faute dolosive.