Le caractère contentieux du règlement de la présente succession implique de désigner un notaire autre que celui qui est déjà intervenu au cours de la phase amiable.

absence de contrat produit, -très subsidiairement : caractère excessif de la clause pénale.

ressources et charges) est de -189 €, soit 0€ ; Bien que n'ayant aucune capacité de remboursement, [G] [L] n'a pas épuisé sa capacité à bénéficier du moratoire prévu au 4° de l'article L. 733-1 du code

Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 10 août 2024, Monsieur [U] [S] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.

Ils ont fait part de l’existence d’un plan de surendettement, expliquant qu’ils n’étaient pas en capacité de faire face à cette date en dehors du plan prévu par la banque de France.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 1] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 19 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux

toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 26 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux

de l’article R 632-1 du Code de la consommation : - le caractère abusif de la clause contractuelle intitulée “9.

Monsieur [D] [O], représenté, demande au juge des contentieux de la protection de : - Déclarer non écrit l’article 9 des conditions générales du prêt dénommée exigibilité anticipée en raison de son caractère

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 19 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux

En l'espèce, au regard du caractère familial du contentieux qui oppose les parties, l'équité commande de dire n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile.

La bonne foi du débiteur, présumée, est appréciée souverainement par le juge du surendettement au jour où il statue en raison de son caractère évolutif.

WANDA c/ [U] [N], Etablissement public CPAM CONTENTIEUX, Société AP GESTION, Société COFIDIS, Société SGC CAGNES-SUR-MER, Société BPCE FINANCEMENT, Société PAYPAL EUROPE, Société CAISSE D'EPARGNE COTE

délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux

délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.