La SELARL Docteur [W] a entrepris l’exploitation d’un cabinet médical dans les locaux loués.

telle que mentionnée dans le procès-verbal de l'Assemblée générale du 16 avril 2022, la collectivité des copropriétaires ayant incontestablement excédé ses attributions en imposant la fermeture du Cabinet

CAP PROJECT la construction d’un bâtiment destiné à être exploité en cabinet médical pour la somme de 439.540,49€ HT situé [Adresse 8] à [Localité 9].

SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 328 EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure La Sccv Le Vip 182 a entrepris la construction de bureaux à usage de cabinet

Un procès-verbal de réception avec réserves concernant le cabinet médical daté du 25 juin 2009 a été signé par la Sci belle ombre et la société Ets [U].

La SELARL Dr [F] et associés (devenue la SELAS DOC 26) est un cabinet médical situé à [Localité 4], fondé par le Dr [F], médecin généraliste.

Les locaux loués étaient destinés à un usage de cabinet médical (sage-femme libérale et professions libérales).

Il résulte des pièces produites qu’une fuite a été constatée sous un évier sur le robinet de la machine à laver le 17 mai 2018, cause d’infiltrations dans le bureau du cabinet médical situé au niveau du

confiée au Dr [W] [T]], médecin consultant, au cabinet médical du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon ; CONVOQUE M.

valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - les biens objet de la promesse concernaient différents lots dans un ensemble immobilier - le bien avait été déclaré comme étant à usage professionnel de cabinet

et l'accès à une salle d'attente au sein d'un cabinet médical situé au [Adresse 1] dans [Localité 5] à [Localité 5], pour une durée de six années à compter du 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre

[L] [T] un local à usage purement professionnel (cabinet médical) situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 7 740 € HT payable mensuellement d'avance.

[P] aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres d’infiltration allégués dans son cabinet médical situé [Adresse 4] à [Localité 14] ; Vu les protestations et réserves formées oralement

Elle fait valoir que son burn-out résulte d’un changement d’organisation au sein du cabinet médical dans lequel elle exerçait les fonctions de secrétaire médicale.

Il ressort du constat effectué le 29 août 2023 par Maître [K], commissaire de justice, que certains de ces désordres ont été constatés : -absence d’accès des PMR au cabinet médical compte tenu de l’absence

- signée par le Président et le Greffier FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SCI [Adresse 6] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2] et a souhaité le rénover pour l'utiliser comme cabinet

Le dégât des eaux qui affecte les locaux loués empêche que ceux-ci puissent être exploités à titre de cabinet médical.

L’assuré a contesté l’absence de séquelles devant la commission médicale de recours amiable sur la base d’un certificat médial final dans lequel son médecin faisait état d’une consolidation avec séquelles