- Déclarer que la société Orange procédera au blocage des sous-domaines associés aux noms de domaine visés si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

[X] de sa demande de provision et il a désigné M. [Y] [L] en qualité d’expert judiciaire, au contradictoire des sociétés GROUPAMA, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE et ELEX.

[N] [X] font notamment valoir que l’absence de désignation d’un légataire universel empêche toute délivrance de legs et crée une situation de blocage, en raison du silence de certains héritiers.

Il sollicite par ailleurs la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation de ses préjudices, celle de 4.000 euros à titre de provision

ajouté au titre de l’incidence professionnelle.

Il a alors chiffré le budget prévisionnel des mesures d’urgence à la somme provisoire de 98.427,45 €.

- Blocage du genou : Blocage du genou est bien en lien avec une évolution de la lésion du ménisque latéral/interne, qui elle-même est comme vu précédemment en lien direct et certain qu’avec l’accident

, elle retient l’absence de processus clairement défini sur les modalités de changement de bloc table ainsi que l’absence de suivi de l’entretien dudit bloc, partie pourtant « cruciale en termes de sécurité

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Monsieur [R] [B], né le 26 novembre 1979 exerçant la profession de télé-conseiller a été victime d’un accident de travail survenu le 29 mars 2016 (basculement d’une chaise

N° RG 23/04243 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5SE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 23/04243 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5SE Copie exec. aux Avocats : Me Thomas BLOCH Me Rachel

cette précision que la liquidité du contrat permettait à l’associé de sortir quand bon lui semble, sous réserve du respect de la durée de blocage.

Il précise ne plus exercer la profession de carreleur, travaillant toujours dans le bâtiment mais sans nécessité de se mettre à genoux.

Il indique que Monsieur [T] [S] a accepté la succession et que sa créance est certaine, liquide et exigible, dès lors que l’assemblée générale a approuvé les comptes et voté le budget prévisionnel.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de clôture d'un compte provisoire.

dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts”.

Ainsi, la proposition initiale formulée le 4 juin 2022 pour un total d'1 215 591 euros entrait-elle dans ces prévisions budgétaires.

du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.