Le 6 novembre 2024, Monsieur [E] a déposé une demande d’accès à ses données à caractère personnel traitées dans le système d’information d’[Q], en application de l’article 29 du statut de la Commission

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 avril 2026, le débiteur et tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait

que régulièrement assignée à personne et Madame [W] [G] n’étant ni présente ni représentée bien que régulièrement assignée à personne présente au domicile, puis mise en délibéré au 16 décembre 2025 ;

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [R] [J] n’a pas comparu et n’est pas représenté.

Il en résultait une absence de capacité de remboursement, les ressources de Monsieur [P] étant inférieures à ses charges, de sorte que sa capacité était négative à hauteur de 291 € par mois.

En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal

En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal

La SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT a interjeté appel de la décision.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

ALLIANCE, prise en la personne de Maître [F] [D], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. 

que régulièrement assignée à personne et Madame [B] [Z] n’étant ni présente ni représentée bien que régulièrement assignée à personne présente au domicile, puis mise en délibéré au 16 décembre 2025 ;

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S.

appartenant à autrui, de violences sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité et de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé

Par acte de commissaire de justice, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [E] [G] par acte remis à personne le 2 octobre 2025 devant le juge des contentieux

Bien que régulièrement convoqués, Monsieur [H] [Z] et Madame [D] [Q] épouse [Z] n’ont pas comparu et ne sont pas représentés.

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [C] [P] par acte remis à personne le 23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [V] [F] par acte remis à personne le 23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [O] [Y] par acte remis à personne le 23 octobre 2025