Ils contestent l'argument des défendeurs se rapportant aux prestations offertes à la clientèle, considérant que lesdites prestations constituent un accessoire et non la destination visée aux baux.

En outre, aucune disposition du statut des baux commerciaux ne retire au juge des référés sa compétence conservatoire en matière probatoire.

- enjoindre à la société Sir de procéder à la signature de tous les baux commerciaux susvisés, sous astreinte.

Ce courrier est revenu " pli avisé non réclamé ".

[Q], expert judiciaire auprès de la cour d'appel de Paris, “accompagné de tout sachant et/ou sapiteur utile et nécessaire, et notamment des sociétés GROUPE EXPERT BATIMENT, SB EXPERT BAT”, aux fins, entre

En tout état de cause, les impayés justifient la résiliation judiciaire des baux aux torts exclusifs de la locataire.

Ils ont souhaité au cours de l’année 2021 rénover leur habitation et ont fait appel à la SARL MG BAT, intervenant en qualité d’entreprise générale.

La SASU GARAGE BAO mentionne qu’il y a lieu d’appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2020, indiquant que le mandataire ne devait pas la garantie des vices cachés.

Le conseil de la société SEQENS mentionne qu’il indiquera en cours de délibéré la position du bailleur quant aux demandes principales .

aurait dû diligenter une enquête, ce qu’elle n’a pas fait ; - la décision de la CPAM du Bas-Rhin lui est donc inopposable.

Celle-ci a été victime le 04 novembre 2022 d’un accident au cours duquel “ Madame [I] était en plein service.

Avec l’accord de la CPAM du Bas-Rhin, Monsieur [I] [V] a été autorisé à produire en cours de délibéré les justificatifs de ses revenus et charges, ce qu’il a fait le 11 mars 2026.

Par courrier en date du 07 octobre 2024, la CPAM du Bas-Rhin l’a informé de ce que, ayant exercé une activité non autorisée durant les périodes au cours desquelles il bénéficié des indemnités journalières

Dans un courrier destiné à Monsieur [Q] [B] daté du 26 avril 2024 et joint au questionnaire salarié renvoyé à la CPAM du Bas-Rhin, Monsieur [C] [T] précise que: - au téléphone Monsieur [Q] [B] ne comprenait

BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société BAR PROJECT (siège social : [Adresse 3]) [Adresse 1] [Localité 5] non représentée La S.A.S.

ne pouvait être fait, la privant du même coup de l’avantage procuré par la garantie décennale qu’elle pensait avoir acquis avec l’achat du véhicule ; que par lettre du 05 juin 2025, le service relation

Par arrêt du 7 mai 2019, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé l’ordonnance de référé du 17 mai 2018.

La CPAM du Bas-Rhin ne justifiant pas de la date de notification effective de ces décisions, notamment par la production d’un avis de réception, aucun délai de recours n’a commencé à courrir.