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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
67d1dfb033b2bc65ea7346a2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que le tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail
Source officielleService des référés
65b2b5b8fd6229a4e58a5d1b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que le tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022f7766d1156dbbed2e8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Parmi celles-ci, l'article R.211-3-26 11° vise les baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation
Source officielleLoyers commerciaux
697c4d86cdc6046d473734a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les demandes relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé.
Source officielleChambre 1 Cabinet 5
678194cf6d34da2cbdcdf961
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 - CABINET 5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DOSSIER : N° RG 23/01592 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KE2B / CHAMBRE 1 CABINET 5 OBJET : Demande de fixation du prix du bail
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; (...)
Source officielleService des référés
67003210c34eb4cc85789764
4 octobre 2024
4 octobre 2024
2024; Vu les dispositions des article 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article R145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail
Source officielleLoyers commerciaux
658096ee3ea7c8c1120de384
15 décembre 2023
15 décembre 2023
[I] et de Mme [R] a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er avril 2020, sollicitant la fixation du loyer renouvelé à la somme en principal de 36.000 euros.
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8bc7fb573af316027cf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du Code de commerce, qui fixe notamment les règles de compétence matérielle du Juge des Loyers et qui prévoit en ses deux premiers alinéas que : "Les contestations relatives à la fixation du prix du bail
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8be7fb573af31602873
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du Code de commerce, qui fixe notamment les règles de compétence matérielle du Juge des Loyers et qui prévoit en ses deux premiers alinéas que : "Les contestations relatives à la fixation du prix du bail
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af31602995
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Que le bail renouvelé doit être plafonné, conformément aux dispositions de l’article L 145-34 du Code de commerce et que le loyer du bail renouvelé soit fixé au dernier montant de loyer échu au prix acquitté
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
24 avril 2024
du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace.
Source officielleILLKIRCH Civil
67c77efe0c6b8b177da21c33
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A ce titre, elle bénéficie d’un bail commercial conclu avec Madame [N] [H] et Monsieur [M] [Y].
Source officielleChambre 3
69756982cdc6046d479d37d8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R.145-23 du code de commerce, « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer,
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34ee
20 décembre 2023
20 décembre 2023
du bail renouvelé.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a73d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Source officielleLoyers commerciaux
69dd5f39cdc6046d4721eb38
13 avril 2026
13 avril 2026
DOMAVA Nature de l’affaire : 30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 JUGE : Monsieur Brice PEIGNE, statuant par délégation du Président du Tribunal
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022b3766d1156dbbed089
11 juillet 2024
11 juillet 2024
compétence exclusive au tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux, qu’en application de l’article R.145-23 du code de commerce, les contestations autres que celles relatives à la fixation du prix du bail
Source officielleLoyers commerciaux
682390587e21a56f624eda68
1 avril 2025
1 avril 2025
* MOTIFS - Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SARL L'ENCAS L'article R145-23 du Code de Commerce prévoit : Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aa42cdc6046d47ee1549
12 janvier 2026
12 janvier 2026
écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Source officiellePage 1 sur 109