la preuve des droits au bail qu'elle invoque à compter du 22 octobre 2021.

Motifs de la décision: Il résulte des productions que par acte non daté sous-seing-privé, la SCI Rive Droite, propriétaire de locaux situés [Adresse 5], a consenti sur ces locaux d’environ 128 m² un bail

La fraude doit être caractérisée par trois éléments : -une règle de droit contournée ou une atteinte à des droits, -une intention de frauder, -des éléments matériels de contournement du droit.

’attribution d’un logement social , - l’obtention d’un droit en fraude corrompt l’ensemble du contrat .

Il se déduit de l’ensemble de ces éléments, l’absence de caractère réel et sérieux de la décision de reprise de Monsieur [Z] et le congé délivré à Monsieur [B] l’a été en fraude de ses droits de locataire

En tout état de cause, le caractère temporaire de l’hébergement n’empêchait pas le propriétaire de régulariser un contrat de bail écrit.

Par lettre en date du 9 octobre 2020 le conseil des concluants soutenait auprès du maire que l’acte authentique avait été passé en fraude de leurs droits et leur était inopposable.

locataire doit au propriétaire.

[V] En application de l'adage latin " fraus omnia corrumpit ", tout acte juridique entaché de fraude peut être l'objet d'une action en nullité.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation L'occupation des lieux sans droit ni titre crée un préjudice au propriétaire privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien qui justifie

Il incombe au locataire qui soutient que le congé a été délivré en fraude de ses droits d’en rapporter la preuve.

GARAGE CELIK, qui tiennent leurs droits de la société CBA, elle-même sous locataire de la société COMPEX CONSULTING en vertu d’un bail annulé sont occupants sans droit ni titre, et que leur maintien dans

Madame [U] [L] soutient pour sa part qu'elle n'avait pas connaissance de l'obligation qui pesait sur elle pendant la durée du bail d'obtenir l'accord de son propriétaire pour procéder à une sous-location

Sur le moyen tiré de la conclusion du bail en fraude des droits de M.

Ils contestent ainsi le fait que la SAS Solidimmo ne connaissait pas l’existence du bail et que ce bail aurait été pris en violation de ses droits.

Partant, les demandes tendant à constater que le bail est résilié depuis le 29 juin 2023, date d'effet du congé pour vente et que Monsieur [F] est occupant sans droit ni titre, les demandes visant à ordonner

Le texte précité indique que passé ce délai de trois ans et au plus tard un mois après l’échéance du bail, soit ici le 30 mars 2020, le bail ayant été conclu jusqu’au 29 février 2020, il s’opère un nouveau

Enfin à l’appui de sa demande en paiement d’une somme équivalente à quatre mois de loyer hors taxes et hors charges par an, à compter de la date d’effet du bail, elle invoque son droit à indemnisation