Portalis 352J-W-B7H-CZLCP Exposé du litige Par acte sous seing privé du 24 mai 1983, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH, anciennement OPHLM de la Ville de [Localité 3], a consenti un bail

2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06084 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N5O Exposé du litige Par acte sous seing privé du 22 octobre 1987, l’établissement public [Localité 4] HABITAT OPH a consenti un bail

Des loyers demeurant impayés, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 25 septembre 2025 à Madame [V] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation

Des loyers demeurant impayés, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 21 février 2025 à Monsieur [J] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation

D'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 8 janvier 2025 à Madame [A] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé à la CCAPEX le 9 janvier 2025

Des loyers demeurant impayés, la S.A. d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 8 janvier 2025 à Monsieur [Z] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation

Des loyers demeurant impayés, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 8 août 2025 à Madame [T] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation,

d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [B] [I] [K] et Monsieur [O] [A] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef avec au besoin l

Le 21 novembre 2024, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier à Madame [H] [M] deux commandements de payer visant les clauses résolutoires insérées au bail d'habitation, pour avoir paiement

le 20 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04809 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BBP Suivant bail

[J] [I] et Mme [W] [I] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 597,01 euros ainsi que 100 euros pour les charges.

Il a donné ce logement à bail d'habitation à Monsieur [K] [F] selon acte sous seing privé du 1er février 2020, pour une durée d'un an renouvelable sous tacite reconduction.

Son action en résiliation du bail d'habitation est donc déclarée recevable.

Au soutien de ses demandes, la requérante fait valoir qu'elle a conclu avec Monsieur [Q] [M] un contrat de bail d'habitation et que l'obligation de paiement n'a pas été respectée par le défendeur.

d'habitation; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour le bail d'habitation et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef,

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 18 novembre 2022 à Madame [J] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé à la CCAPEX le 30 novembre

Au soutien de leurs demandes, les requérantes font valoir qu'elles ont conclu avec la SCI SEBRIMA un contrat de bail d'habitation et que l'obligation de restitution du dépôt de garantie n'a pas été respectée

Son action en résiliation du bail d'habitation est donc déclarée irrecevable.