En conséquence, il convient de prononcer la nullité du congé aux fins de reprise délivré le 22 mars 2024 par les consorts [N] à Monsieur [B] [H] et de constater le renouvellement du bail à ferme verbal

Au surplus, selon contrat de bail à ferme du 25 septembre 2014, Monsieur [T] [P] a donné à bail à Monsieur [F] [P] les parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 9] et [Cadastre 11]

[O] [L] et l’EARL [Adresse 3] est régi par le contrat-type de bail à ferme viticole du département de la Savoie, CONDAMNE l’EARL [Adresse 3] à payer à M.

à métayage et conversion en bail à ferme.

Les demandeurs sollicitaient la résiliation judiciaire du bail à ferme en premier lieu en raison du défaut d’exploitation personnelle des parcelles par Monsieur [P] qui les exploitait par l’intermédiaire

Monsieur [P] [R], comparant en personne, a confirmé ses demandes et a produit un constat de commissaire de justice faisant état d'un mauvais entretien des parcelles et a sollicité la résiliation du bail

Le contrat de bail à ferme en cause concernant un terrain cadastré [Cadastre 11], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 21] situé lieu-dit [Localité 18] - commune de [Localité 22] est soumis aux dispositions

– E [Cadastre 24] – E [Cadastre 26] – E [Cadastre 27] – E [Cadastre 28] – E [Cadastre 29] – E [Cadastre 30] – D [Cadastre 15] – D [Cadastre 16] – E [Cadastre 31] – E [Cadastre 26]) font l’objet d’un bail

Ils indiquent qu’ils sont les héritiers de Monsieur [H] [PU] [I] et de Monsieur [N] [I] qui a consenti le bail à ferme.

le 09 septembre 2025 et demandent à ce tribunal de : - autoriser et en tant que de besoin ordonner au profit de Madame [M] [F], et de façon rétroactive à la date du 1er janvier 2023, la cession de bail

contradictoire du 6 mai 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment débouté Madame [X]-[P] de sa demande tendant à voir déclarer opposable à l’adjudicataire le bail

Madame [Y] [J] est propriétaire de la parcelle cadastrée section L n°[Cadastre 1] acquise le 7 février 2013, louée selon un contrat de bail à ferme conclu le 10 octobre 2013 à Madame [O] [G].

Elle plaide également que, contrairement à ce qui est soutenu par MM [G], le GFA ne fonctionnait pas conformément à son objet social dès lors que le groupement ne louait pas ses actifs agricole par un bail

Aux termes d'une requête reçue au greffe le 30 janvier 2025 Monsieur [A] [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons le Saunier en résiliation judiciaire du bail à ferme concernant les parcelles

Les intérêts de retard prévus au bail avaient été fixés à +1,5 % par mois de retard,la résiliation du bail rural aux torts du preneur pour défaut de paiement des fermages, conformément à l'article L. 411

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail à ferme établi par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, Monsieur [C] [U] et Madame [H] [Y] ont donné à bail à Monsieur [Q] [J] des parcelles situées

Les requérants ne produisent aucun bail à ferme ni un quelconque justificatif du paiement d’un fermage.

les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] et [Cadastre 16] étaient louées au profit de Madame [K] [J] aux termes d'un bail