AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6981994bcdc6046d47b6e9b2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
2514,36 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort sur la période du 4 juin 2023 au 3 septembre 2023 au titre de l’assurance maladie au motif que les assurés qui cumulent un avantage
Source officiellePage 1 sur 58
Pôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
personnels de retraite de base complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantage.
Source officielle